Les conditions d'attribution du label "autopartage", qui avaient été fixées en février dernier par décret, viennent d'être modifiées par un nouveau décret paru le 28 octobre au Journal officiel. Mais surtout, deux arrêtés publiés le même jour permettent de mettre en œuvre le dispositif au 1er novembre.
"L'intérêt environnemental de l'autopartage est double", selon l'Ademe. "Il induit pour ses utilisateurs une diminution progressive du nombre de kilomètres parcourus en voiture et donc réduit la consommation d'énergie et les émissions de polluants. En outre, il permet de libérer de l'espace urbain utilisé auparavant pour le stationnement des véhicules."
L'activité d'autopartage a reçu un fondement juridique par la loi Grenelle 2 qui la définit comme "la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur", chaque abonné pouvant "accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée".
La loi prévoyait la création d'un label "autopartage" dont les conditions d'attribution et d'utilisation devaient être définies par décret. Ce texte a été publié fin février mais certaines de ses dispositions devaient elles-mêmes être précisées par arrêté. Le nouveau dispositif réglementaire comprend un décret modifiant ce premier texte et les deux arrêtés d'application attendus. Le dispositif est donc censé être maintenant opérationnel.
Emplacements de stationnements réservés
Quel est l'intérêt de ce label ? En vertu de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté, réserver des emplacements de stationnement aux véhicules qui en bénéficient.
La Ville de Paris, qui a créé son propre label dès 2007, explique que la labellisation permet d'attribuer des avantages aux opérateurs d'autopartage qui répondent à ses critères d'attribution : réduction de tarif dans les parcs publics, réservation d'espaces pour des stations sur voirie, communication institutionnelle par la Ville sur les caractéristiques de l'autopartage.
Extension du label aux véhicules électriques
Le nouveau décret étend l'attribution du label aux véhicules électriques à quatre roues des catégories L6e et L7e, alors qu'il était limité jusque là aux véhicules de transport de personnes comportant huit places au maximum relevant de la catégorie M1. Lors d'une table ronde à l'Assemblée nationale en octobre 2011, certains constructeurs automobiles avaient d'ailleurs regretté que soient laissées de côté plusieurs catégories de véhicules a priori bien adaptées à l'activité d'autopartage.
Quelles sont les conditions d'attribution du label ? Les véhicules doivent respecter un seuil d'émission de dioxyde de carbone fixé à 110 grammes par kilomètre. Mais, par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus, à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée. Une période de transition jusqu'au 31 décembre 2014, avec des plafonds plus élevés, est prévue pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d'autopartage.
Les véhicules thermiques doivent par ailleurs être conformes à la dernière norme Euro en vigueur. Tous les véhicules éligibles au label doivent enfin être utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement. "La délivrance du label peut être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label", précise le décret. En Ile-de-France, elle est subordonnée au respect du plan de déplacements urbains (PDU). La condition d'implanter les stations "à proximité d'un moyen de transport collectif", prévue dans le décret initial, est donc supprimée.
La composition du dossier de demande d'attribution du label est précisée par l'un des deux arrêtés du 26 octobre 2012. Tant pour la demande initiale que pour une demande de renouvellement du label, ou même en cas de demande de labellisation pour des véhicules supplémentaires.
Vignette apposée sur chaque véhicule labellisé
Le label est délivré pour une durée comprise entre 18 et 48 mois, soit par les autorités organisatrices des transports urbains (AOTU), après avis des maires des communes concernées, soit, en Ile-de-France et hors des périmètres de transports urbains, par les communes.
Ces modalités de délivrance du label ont été modifiées par rapport au décret initial, qui prévoyait la compétence de la seule "autorité territorialement compétente en matière de transports urbains". Cette question de compétence, soulevée dans les relations entre le syndicat des transports d'Ile-de-France et la Ville de Paris, avait d'ailleurs occasionné le retard de publication du premier décret, d'après les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier.
Le décret prévoit également que les gestionnaires de voirie peuvent être préalablement consultés, à l'initiative des autorités compétentes pour délivrer le label. "Ces autorités peuvent enfin s'entendre pour mutualiser la délivrance du label", précise le ministère de l'Ecologie.
Une fois le label obtenu, une vignette est apposée sur chaque véhicule labellisé, vignette dont le modèle est également fixé par arrêté. Le fait d'apposer la vignette sur un véhicule n'ayant pas été labellisé, ou qui ne remplit plus les conditions fixées, est puni d'une amende pouvant atteindre 150 euros.
