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Dépôt illégal de déchets dans le Calvados : l'affaire GDE renvoyée au 16 septembre

Déchets  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le tribunal correctionnel de Caen devait examiner le 13 mars un dossier de dépôt illégal de déchets visant l'entreprise de recyclage Guy Dauphin Environnement (GDE).

Selon Ouest France, l'entreprise aurait illégalement stocké jusqu'en 2008, 37.000 tonnes de résidus de broyage automobile à Versainville (Calvados) et trois autres communes du département : Feugerolles-Bully, Fontenay-Le-Plesnel et Soumont-Saint-Quentin.

D'après le quotidien, le tribunal de Caen a décidé de renvoyer l'affaire au 16 septembre. Selon le parquet, une partie des faits est prescrite. "Le dossier pénal ne contient aucun acte de poursuite postérieur au mois de juin 2010. Dans ces conditions, la prescription de trois ans risque d'être constatée à l'égard de faits qui auraient pourtant dû être condamnés par un juge correctionnel. L'inertie du parquet pendant de longues années permettra sans doute à la société Guy Dauphin Environnement, qui a pourtant reconnu les faits au cours de l'enquête, d'échapper à sa responsabilité pénale", a déploré Raymond Léost, responsable du réseau juridique de France Nature Environnement (FNE), dans un communiqué.

Plainte des ONG devant le juge civil

Les associations, "qui auraient souhaité se constituer parties civiles" lors de l'audience pénale du 13 mars, ont annoncé qu'elles envisagent de "porter leur action devant le juge civil afin que ces faits soient sanctionnés". La prescription en matière de responsabilité civile "est en effet de 5 ans et permet encore de poursuivre ces faits devant une juridiction civile", a précisé Maître Faro, avocat de FNE.

La sanction prévue pour dépôt illégal consiste en des travaux nécessaires à l'élimination des déchets aux frais du responsable avec possibilité d'astreinte et d'amende.

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