En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Les députés concrétisent la lutte contre le gaspillage alimentaire

Lors de la nouvelle lecture à l'assemblée du projet de loi sur la transition énergétique, les députés ont introduit différentes propositions du rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Déchets  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

"Il convient de prescrire un degré d'exigence minimale dans la lutte contre le gaspillage des commerces de détail, à savoir l'obligation de conclure une convention de don des denrées invendues au profit d'associations caritatives, à l'instar de ce qui se pratique chez nos voisins belges", a souligné Jean-Pierre Decool, député UMP,  à l'occasion de l'examen en séance publique à l'Assemblée du projet de loi sur la transition énergétique. Les parlementaires ont profité de la nouvelle lecture du texte pour approfondir ce sujet introduit au Sénat. Différents jalons avaient déjà été posés. Fin octobre 2012, Guillaume Garot (PS), alors ministre délégué à l'agroalimentaire, avait proposé l'élaboration d'un "pacte national contre le gaspillage" qui s'est finalement décliné, après concertation, en onze mesures en juin 2013. Le député de la Mayenne a également présenté le mois dernier les résultats de sa mission, initiée en octobre 2014, sur les leviers pour lutter contre le gaspillage alimentaire. En parallèle, en décembre dernier, Jean-Pierre Decool (ainsi que des députés de différents bords politiques) avait déposé une proposition de loi pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette dernière avait finalement fait l'objet d'une motion de renvoi en commission. Enfin, à l'occasion de la loi Macron, le Sénat a adopté un amendement qui permet aux supermarchés d'une surface supérieure à 1.000 mètres carrés de distribuer les invendus alimentaires dans le cadre d'une convention avec des associations. Une proposition identique a été déposée en amendement au projet de loi de transition énergétique par Frédéric Lefebvre, député UMP.  "Je retirerai l'amendement (…) mais j'ai souhaité le présenter en rappelant aux parlementaires de tous les bancs de la majorité, ainsi qu'au Gouvernement, qu'il conviendra d'adopter, dans le cadre du projet de loi Macron, les mêmes dispositions que celles que nous voterons ici, a-t-il argumenté. Il n'y aurait aucun sens à avoir des textes concurrents, mais surtout, il me paraît absolument essentiel d'éviter que le travail que nous faisons ici, sur lequel pèsent de vrais risques constitutionnels, soit anéanti pour des raisons tenant à la jurisprudence [du Conseil constitutionnel]".

Adoption de propositions du rapport Garot

Lors de cette nouvelle lecture, Guillaume Garot a pu introduire certaines propositions issues de son rapport. Un de ses amendements permet ainsi aux entreprises de valoriser leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le député PS a également proposé que la sensibilisation à des actions de réduction de ces déchets soit intégrée dans le parcours scolaire. "Cela ne consiste pas à alourdir les programmes scolaires – je sais que cette question fait débat – mais, par exemple, à profiter de la pause méridienne à la cantine ou de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les petites classes, a-t-il souligné. Éduquer les enfants, c'est donc aussi éduquer les parents et toute la famille".

 
Les missions de l'Ademe élargies Le Gouvernement, s'appuyant également sur le travail de Guillaume Garot, a élargi les missions de l'Ademe à la lutte contre le gaspillage alimentaire. "Le rapport préconisait la constitution d'une structure, mais l'élargissement des compétences de l'Agence répondra à cette préoccupation", a précisé Ségolène Royal, ministre de l'écologie.
 
Pour atteindre l'objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France d'ici 2025, un autre amendement de l'ancien ministre a introduit une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire : tout d'abord la prévention du gaspillage, puis une utilisation des invendus vers la consommation humaine, puis la valorisation destinée à l'alimentation animale et enfin l'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ainsi que la valorisation énergétique (notamment par méthanisation). Aujourd'hui, lorsqu'un distributeur refuse la livraison de produits sous marque distributeur, l'industriel ne peut les donner même s'ils sont encore consommables. L'amendement l'autorise à les distribuer après que le distributeur les ait refusés. Les distributeurs du secteur alimentaire ne pourront plus délibérément rendre leurs invendus alimentaires impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation."Il est choquant et même scandaleux de voir de l'eau de Javel déversée sur les poubelles des grandes surfaces contenant des aliments parfaitement consommables", a noté Guillaume Garot. Le même amendement revient également sur le don des invendus alimentaires à des associations, encadré par une convention. " Le don des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité existe mais il est nécessaire de passer une étape pour l'améliorer et le rendre plus efficace. Il est donc proposé de mettre en place systématiquement une convention entre le magasin qui donne et l'association qui reçoit", détaille l'exposé sommaire de l'amendement. "Les associations de solidarité (…) ont besoin d'être assurées de la qualité du don qui leur est remis par les grandes surfaces, a souligné le député PS.

Etablissement des conventions avant le 1er juillet 2016

Les grandes et moyennes surfaces (plus de 400 mètres carrés) ont jusqu'au 1er juillet 2016 pour mettre en place ces conventions, sous peine de sanctions (contraventions de troisième classe)."J'insiste sur le fait que cette convention devra être établie sur la base d'une convention type, unique, reconnue et validée par l'État pour ouvrir droit à la défiscalisation, souligne le député.

 J'ajoute que les associations de solidarité attendent que l'État clarifie rapidement par rescrit fiscal le régime du don alimentaire". Après concertation entre les acteurs, un décret précisera les éléments devant figurer dans la convention : tri et qualité du don, logistique, mesure du gaspillage, etc. "Compte tenu de la démarche engagée, le Gouvernement entend que les décrets d'application soient préparés en concertation avec les associations", a assuré Alain Vidalies, secrétaire d'État. De surcroît, en raison de l'origine commune de ce texte, le Gouvernement souhaite instaurer un système de consultation qui permettra d'associer tous ceux qui se trouvent à l'origine du texte législatif ".

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Dorothée Laperche

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager