La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires estime que les installations françaises ont des failles. Elle émet 33 recommandations dans son rapport (1) remis ce jeudi 5 juillet à François de Rugy (Loire-Atlantique, LREM), président de l'Assemblée nationale. Après cinq mois de travail, plus de 80 auditions sous serment et une dizaine de déplacements, ces conclusions ont été adoptées "à une large majorité", explique Paul Christophe (Nord, UDI), président de la commission.
Sous-traitance généralisée
Le premier problème identifié est la sous-traitance. Le rapport note que "80% des tâches, aussi bien en « arrêt de tranches » qu'en « fonctionnement courant », sont désormais confiées à des entreprises sous-traitantes". Cette situation entraîne une perte de compétences des exploitants, une dépendance d'EDF à ses prestataires et une dilution des responsabilités. "En outre, la pression en matière de délais et de coûts, ainsi que la recherche du moins-disant économique semblent se faire au détriment de la sûreté", ajoute la commission qui qualifie de "lacunaire" la surveillance exercée par l'exploitant. Pour y remédier, la commission reprend surtout une mesure chère à certains syndicats : la rédaction d'une convention collective qui fixerait un statut commun à l'ensemble des salariés des entreprises prestataires travaillant dans le nucléaire. Les sous-traitants se considèrent souvent comme des "sous-salariés" et se sentent moins concernés par la culture de sûreté, estiment les défenseurs de la mesure.
Autre question soulevée par la commission : quel est le rôle des sous-traitants en cas d'accident nucléaire ? A Fukushima, les sous-traitants sont partis car leur contrat de travail ne prévoyait pas qu'ils interviennent en cas d'accident. De son côté, EDF estime pouvoir faire face grâce à son personnel, ce dont doute la commission : "On a du mal à voir comment EDF pourrait faire", résume Barabara Pompili.
Fermer les réacteurs les moins sûrs
La rigueur d'exploitation des installations et le respect des exigences de fabrication des équipements constituent aussi une faille, aux yeux des députés. La chute du générateur de vapeur à la centrale de Paluel (Seine-Maritime) illustre les problèmes de surveillance des installations. Côté exigences techniques, le rapport rappelle que certains équipements (la cuve et des soudures de l'EPR, notamment) ne respectent pas l'ensemble des prescriptions. "Des fraudes ont même été découvertes", rappelle la rapporteure, ajoutant que "cela a pu être perçu par la commission d'enquête comme une sorte de « laisser-aller »". Ce constat intervient alors que le principe d'"exclusion de rupture", qui postule d'une excellente qualité de fabrication en contrepartie d'absence de procédure de secours, fait l'objet d'une "utilisation extensive". Afin de limiter les risques, la commission "préconise de [le] réduire au strict minimum".
Le vieillissement des installations "interroge [aussi] la commission d'enquête sur la pertinence de la prolongation de certaines centrales", explique Barbara Pompili. En application de la loi de transition énergétique, les députés jugent "prudent (…) d'établir un calendrier prévisionnel de fermeture des réacteurs, assis sur les seuls critères de sûreté (…) et de sécurité". Celui-ci devrait aussi s'appuyer sur la mise en œuvre des mesures post-Fukushima et l'impact du dérèglement climatique qui peut perturber l'approvisionnement en eau de refroidissement. Il faudrait donc "demander aux exploitants d'apporter la preuve que leurs réacteurs sont en mesure de résister à tout aléa climatique combinant plusieurs facteurs (canicule, sécheresse, etc.)".
Opacité autour des questions de sécurité
La commission s'est aussi penchée sur la sécurité nucléaire. Mais sur ce point, le rapport pointe surtout l'organisation du secteur face aux risques de chute d'avion, de survol de drones, de sabotage, d'intrusion ou encore de piratage informatique. Elle note la complexité de l'organisation des responsabilités qui voit intervenir de nombreux acteurs (2) . Pour simplifier le dispositif, elle "préconise de doter l'Autorité de sûreté nucléaire (comme la plupart de ses homologues étrangers) de compétences en matière de sécurité passive".
Sur le plan plus technique, le rapport souligne que les piscines de refroidissement du combustible usé n'ont pas été conçues pour résister à certaines agressions. Mais, en réponse à leurs questions, les députés se sont vu opposer "presque systématiquement" le secret-défense. Cette "opacité" ne permet pas de se faire une idée précise des risques, déplore la commission qui "propose de constituer (…) une délégation parlementaire au nucléaire civil dont les membres auraient accès ès qualités aux informations classifiées". La mesure devrait faire l'objet d'une proposition de loi, annonce Barbara Pompili.
Enfin, le rapport aborde la gestion du combustible usé et la saturation des piscines de La Hague (Manche) d'ici 2030. Pour y remédier, EDF envisage la construction d'une nouvelle piscine d'entreposage centralisée. Mais, la commission recommande aussi qu'"avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet du projet de piscine centralisée (…), une étude prenant en considération la possibilité de désengorger les piscines de La Hague par l'entreposage à sec des combustibles usagés conventionnels, ainsi que des MOX les plus anciens, [soit] réalisée".
