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Fraudes aux CEE : les derniers ajustements des parlementaires

La lutte contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie (CEE) s'est intensifiée durant les débats parlementaires sur le projet de loi énergie. Retour sur les dernières mesures du dispositif votées en commission mixte paritaire.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le 25 juillet, les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), se sont accordés sur une version commune du projet de loi énergie-climat. Les parlementaires ont voté un arsenal de mesures pour renforcer les contrôles et les sanctions afin de lutter contre les fraudes aux certificats d'économies d'énergie (CEE). En CMP, ils ont apporté quelques ajustements à certaines dispositions qui avaient été introduites par le Sénat. Parmi elles, figure la fixation de l'obligation d'économie d'énergie par une loi (adoptée contre l'avis du gouvernement).

Le volume des obligations des CEE fixé par une loi quinquennale

Le projet de loi énergie prévoit un renforcement de la réglementation concernant les CEE. Le texte, amendé par la CMP, indique que "les niveaux minimal et maximal" d'obligations d'économies d'énergie seront fixés par une loi quinquennale, à compter de 2024. Cette loi déterminera les grands objectifs de la politique énergétique nationale. Les parlementaires contribueront désormais à fixer le volume des obligations CEE par période de cinq ans. Le volume était jusqu'ici fixé sur des périodes triennales, par voie réglementaire par le ministère de la Transition écologique. Le texte issu de la CMP "vise à éviter de rigidifier le dispositif des CEE, tout en préservant le principe d'un vote par le Parlement du principal instrument de la politique de maîtrise de la demande d'énergie", a indiqué le député LREM, Anthony Cellier, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.

Le gouvernement vient de prolonger d'un an la quatrième période des CEE, jusqu'à fin 2021. Le projet de loi énergie fixe une nouvelle période transitoire des CEE, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. "Le niveau de l'obligation [de cette période] sera fixé par décret", a précisé la CMP. Le sénateur LR Daniel Gremillet, rapporteur au Sénat, a proposé de "[maintenir] le principe d'une déclinaison de certaines des modalités des CEE par décret, même si les niveaux minimal et maximal [des obligations d'énergie] seront fixés par la loi [quinquennale] à compter de 2024".

La nouvelle période d'obligations sera fixée après une évaluation du gisement d'économies d'énergie, réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Celle-ci sera menée "avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans". Cette évaluation "préalable et publique" du gisement d'économies d'énergie portera sur cinq ans, et non sur dix ans.

Le contrôle des opérations est durci

Le projet de loi énergie prévoit aussi de durcir les contrôles menés sur un échantillon aléatoire de travaux faisant l'objet de demandes de CEE. Ils seront réalisés par le demandeur à ses frais par un bureau de contrôle de son choix. Un arrêté ministériel fixera le type d'opérations à contrôler et le pourcentage concerné.

Des contrôles supplémentaires pourront aussi être imposés à une personne déjà sanctionnée pour manquement. Ils seront menés à sa charge et par l'organisme d'inspection accrédité de son choix. Si un contrôle donne lieu à une sanction et qu'il met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume des CEE contrôlés, des vérifications supplémentaires pourront être demandées par le ministre chargé de l'énergie, sur un périmètre très large d'opérations. Ces contrôles supplémentaires pourront porter sur l'ensemble des certificats délivrés ou demandés au cours des 24 mois précédent la sanction, ainsi que sur l'ensemble de demandes ultérieures de certificats au cours des 12 mois suivant la sanction.

La CMP a supprimé du texte le pourcentage minimal de contrôles sur sites, après travaux, qui était fixé à 10 % par le Sénat. "Le pourcentage de contrôles sera modulé au niveau réglementaire pour cibler les opérations les plus critiques", a indiqué le sénateur Daniel Gremillet. Le pourcentage des contrôles sur les lieux des opérations sera précisé par un arrêté ministériel.

La CMP a également supprimé "la référence à l'absence de lien capitalistique, juridique ou économique entre contrôlé et contrôleur pour viser un principe d'indépendance". Puisque le contrôlé choisit son contrôleur. Les règles d'indépendance des organismes d'inspection seront précisées par un arrêté, a ajouté le député Anthony Cellier.

Obligation de signaler les non-conformités des entreprises RGE

Les acteurs du dispositif des CEE (fournisseurs d'énergie, délégataires…) devront aussi signaler, sans délai, à un organisme délivrant un label "reconnu garant de l'environnement" (RGE), tout manquement constaté d'une entreprise certifiée RGE. A la suite de ce signalement, les organismes de qualification RGE auront l'obligation de mener des investigations pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification du professionnel. La CMP a supprimé la sanction, ajoutée par le Sénat, pour les acteurs des CEE qui ne signaleraient pas une mauvaise pratique. "Il est difficile de sanctionner un obligé (vendeur d'énergie), car la faute n'est pas commise par lui. Qu'il la signale est déjà un objectif suffisant", a souligné M. Cellier.

En cas de manquements, plusieurs types de sanctions pourront être infligés, notamment l'impossibilité d'obtenir des CEE, l'annulation de CEE obtenus ou encore la suspension ou le rejet de demandes de CEE. Les parlementaires ont également augmenté le plafond des sanctions pécuniaires, en le portant de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires et de 4 % à 6 % en cas de récidive.

Le vote final du Parlement sur le projet de loi énergie aura lieu courant septembre.

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