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Dérogations espèces protégées : précision sur le critère d'absence d'alternative satisfaisante

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Dérogations espèces protégées : précision sur le critère d'absence d'alternative satisfaisante

Par une décision du 15 avril 2021 portant sur le projet de parc éolien de Lanouée (Morbihan), le Conseil d'État précise sa jurisprudence en matière de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce protégées.

Pour rappel, une dérogation ne peut être accordée que si le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes. Par cette décision, le Conseil d'État précise laisser ce dernier critère à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve qu'ils ne le dénaturent pas.

En l'espèce, il valide la décision de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait donné satisfaction au porteur de projet, la société Les Moulins du Lohan. Les juges d'appel avaient relevé que la forêt de Lanouée permettait l'implantation du parc éolien à plus d'un kilomètre des habitations, qu'elle ne comportait ni zone Natura 2000, ni espace boisé classé, ni zones humides, et qu'elle disposait d'un réseau important de voies forestières et de capacités de raccordement. En outre, la société avait étudié plusieurs implantations possibles avant de retenir une zone présentant une moindre sensibilité sur le plan paysager et qui appartenait à une zone de développement éolien approuvée par arrêté préfectoral. Enfin, aucune pièce du dossier n'avait mis en évidence une solution alternative qui aurait été ignorée.

La décision est également intéressante par l'interprétation que fait le Conseil d'État de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » du projet. Il valide aussi la décision de la cour administrative d'appel sur ce point. Pour juger que le projet répondait à ce critère, les juges d'appel avaient relevé plusieurs éléments. Le projet permettra l'approvisionnement en électricité de plus de 50 000 personnes, il contribuera à l'objectif national de porter la part des énergies renouvelables (EnR) à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, et il s'inscrit dans le cadre du pacte électrique signé entre l'État, la Région, l'Ademe, RTE et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) prévoyant d'accroître la production d'EnR dans cette région faiblement dotée.

Réactions3 réactions à cet article

 

Comme je doute fort que la SEPNB ait attaqué l'arrêté préfectoral sans raisons techniques fondées, je constate qu'il y a encore de sérieuses marges de progrès pour intégrer correctement la préservation de la biodiversité dans les projets industriels, fussent-ils intéressants et vertueux par ailleurs, et dans le schéma décisionnel du Conseil d'Etat. Il est en effet particulièrement regrettable que ce projet de parc éolien oppose la production d'énergie renouvelable à la biodiversité sauvage. Vu l'état alarmant de la dégradation de la biodiversité en général et en Bretagne en particulier, l'état de droit ne devrait pas autoriser un projet qui va nécessairement aggraver la situation.

Pégase | 20 avril 2021 à 22h41
 
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La SEPNB est compétente pour juger de l'impact du projet sur la biodiversité mais pas pour le respect de la procédure ni même de l'intérêt public. Ils ont lancé un recours à raison mais heureusement que la décision ne leur appartient pas.

bIBU | 21 avril 2021 à 12h00
 
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@ biBU : je ne pensais pas autre chose mais sans doute l'ai-je mal exprimé puisqu'il vous semble nécessaire d'apporter une précision juridique. Bien sûr qu'il est essentiel que la justice soit et reste indépendante dans son fonctionnement et souveraine dans son processus décisionnel.

Pégase | 21 avril 2021 à 13h28
 
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