En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Aménagement : les dérogations aux espèces protégées sont en majorité illégales

Selon une étude réalisée par la Dreal Occitanie, une majorité des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées sont annulées par les tribunaux. Les raisons impératives d'intérêt public majeur sont bien souvent absentes.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Aménagement : les dérogations aux espèces protégées sont en majorité illégales

Le principe de l'interdiction de destruction des espèces protégées est inscrit dans le code de l'environnement. Mais ce dernier prévoit, dans le même temps, la possibilité de déroger à cette interdiction dès lors que plusieurs conditions sont réunies. Dans le cadre de leurs projets, de nombreux aménageurs et exploitants font des demandes d'autorisations de destruction d'espèces protégée auprès du préfet.

La Dreal Occitanie a établi une synthèse de la jurisprudence nationale portant sur les dérogations bénéficiant aux projets d'aménagements et d'infrastructures. Les conclusions de cette analyse, effectuée par l'avocate stagiaire Morgane Massol et rendues publiques le 2 avril, sont très instructives. La majeure partie des autorisations préfectorales de dérogation ont été suspendues ou annulées par la justice. L'absence de « raisons impératives d'intérêt public majeur » en est très souvent la cause.

« Dérogation érigée en droit »

Cinquante-six pour cent des 125 décisions de justice analysées, rendues par les trois niveaux de juridictions administratives, ont suspendu ou annulé les arrêtés préfectoraux. « On voit très bien, par cette analyse jurisprudentielle, que la dérogation a été érigée en droit, en droit à détruire. Et cela, dès le départ. Car les autorisations sont quasi systématiquement accordées, même dans le cas d'avis défavorable du Conseil national de protection de la nature », analyse Gabriel Ullmann, docteur en droit.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que puisse être accordée une dérogation. En premier lieu, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante. Ensuite, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Enfin, que le projet réponde à une « raison impérative d'intérêt public majeur ».

L'absence de cette dernière condition motive la majorité des décisions d'annulation ou de suspension rendues. En effet, sur les 57 décisions annulées pour des raisons de fond, 79 % le sont pour cette cause, rapporte l'étude. « L'essentiel des décisions porte sur l'absence de caractère impératif et/ou majeur du projet, plus que sur l'intérêt public lui-même », explique la Dreal. En d'autres termes, il ne suffit pas de démontrer l'intérêt public d'un projet, son caractère impératif et majeur devant l'être également.

Carrières et zones d'activité particulièrement touchées

Autre enseignement de l'étude : aucun projet n'est systématiquement exclu du bénéfice de la dérogation, ni en fonction de son type, ni de la qualité de la personne qui le porte, publique ou privée. Mais certaines catégories de projets ressortent davantage visées par les annulations ou les suspensions. C'est le cas des carrières (83 % des décisions annulées ou suspendues), des constructions de logements (75 %) et des zones d'activité (72 %), tandis que les autres projets présentent des taux plus faibles : projets d'énergie (44 %), infrastructures (44 %).

 
On voit très bien, par cette analyse jurisprudentielle, que la dérogation a été érigée en droit, en droit à détruire. Et cela, dès le départ. Car les autorisations sont quasi systématiquement accordées, même dans le cas d'avis défavorable du Conseil national de protection de la nature.  
Gabriel Ullmann
 
Parmi les autorisations annulées, le pourcentage d'annulation fondé sur l'absence de « raisons impératives d'intérêt public majeur » est également très variable selon les types d'aménagements : carrières (100 % hors raison de forme), zones d'activité (90,5 %), constructions de logements (67 %), projets d'énergie (50 %), infrastructures (43 %). Cela montre, en tous les cas, l'importance de cette condition pour un très grand nombre de projets.

Absence de ligne jurisprudentielle claire et précise

La Dreal souligne qu'il n'existe aucune définition des « raisons impératives d'intérêt public majeur », ni dans les textes français, ni dans les textes communautaires. L'analyse de la jurisprudence se révèle donc primordiale. Mais « aucune définition n'est donnée par le juge », pointe aussi la Dreal dans une note plus spécifiquement attachée à l'analyse jurisprudentielle de cette condition. Et ce, précise-t-elle, malgré les quelques décisions du Conseil d'État en la matière, en particulier celle du 24 juillet 2019 portant sur le centre commercial Val Tolosa.

« Certaines formules sont employées régulièrement par les juges", relève la Dreal, mais elles sont floues et les juges ne les appliquent pas toujours à bon escient, ajoute-t-elle. Conclusion de l'analyse ? Une absence de ligne jurisprudentielle claire et précise. « Les décisions se suivent et ne se ressemblent pas, notamment en raison du fait qu'il s'agit de décisions de première instance et d'appel, où chaque juge apprécie au cas par cas la notion », explique Morgane Massol. « Une définition claire et précise par la Cour suprême serait la bienvenue », estime l'avocate.

« Vu les annulations en cascades, qui s'accélèrent d'ailleurs, je parie qu'au nom de la sécurité juridique et de la liberté d'entreprendre, la loi sera changée afin d'alléger les exigences et ne plus conduire à des annulations, quelles que soient les conséquences en termes de destruction de la biodiversité », parie de son côté Gabriel Ullmann.

Réactions12 réactions à cet article

 

Regardons les choses en face.

Il est malhonnête d'utiliser l'argument "UNE espèce protégée" pour s'opposer à un projet qui ne nous convient pas pour toutes autres raisons.

Même si c'est un projet écologiquement lamentable et nuisible.

Dans éCologique, il y a logique

Dans éGologique aussi :-((((

Sagecol | 07 avril 2020 à 09h05
 
Signaler un contenu inapproprié
 

"[...] au nom de la sécurité juridique et de la liberté d'entreprendre, la loi sera changée afin d'alléger les exigences et ne plus conduire à des annulations" : la prémonition de M. ULLMANN est hélas parfaitement fondée, au regard :
- des us et coutumes ayant cours au sein des préfectures, où l'on privilégie systématiquement l'économique sur l'environnement,
- de la frénésie de "simplification" - ou torpillage, en langage non techno - du droit de l'environnement, demandée à cor et à cri par nombre d'aménageurs publics et privés. On n'efface pas des décennies de laisser-faire environnemental en un clin d'oeil, quand bien même on a adossé depuis 15 ans une Charte de l'environnement à la Constitution...
Le business adore le greenwashing mais déteste les contraintes environnementales.

Pégase | 07 avril 2020 à 10h35
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Sommes nous dans un état de droit ?
La réponse est dans la question , et dans l'article !

sirius | 07 avril 2020 à 11h15
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Oui, cher Sagecol. Vous marquez bien la distinction entre deux logiques différentes, que d'autres veulent opposer à touts crins et mieux encore, vous inférez la différence entre la loi (le "régulier") et l'application de la loi (le "séculier") en fonction des circonstances fluctuantes: Vous n'avez que raison!

Ainsi, suivant les dites circonstances du moment, la raison impérative d'intérêt public majeur se doit de présenter des degrés de portance décisionnelle plus ou moins élevés. A l'heure où l'on envisage sérieusement de relocaliser les industries ayant fui le territoire métropolitain, il y aurait lieu de se montrer plus adaptatif et facilitateur, une ou deux espèces protégées auraient-elles à en pâtir, en faiblesse de mesures compensatoires prescrites au cas par cas.

Pour ce qui est des dérogations, les 56% (70 au nombre sur 125 demandes entre 2010 et 2019) de décisions judiciaires de suspension ou d'annulation des arrêtés portant dérogation comprennent 13 décisions pour vice de forme, ce qui ramène à 57 le nombre de décisions pour raisons environnementales ou absence d'intérêt public majeur (soit 45,6%): Ces dernières décisions judiciaires ne sont donc pas "la majeure partie" comme l'indique la DREAL Occitanie.

De même, Je me permets de faire observer que les affirmations selon lesquelles les dérogations seraient "quasi-automatiquement accordées", étant "érigées en droit, en droit à détruire", sont inexactes.

(...)

Euplectes | 07 avril 2020 à 16h56
 
Signaler un contenu inapproprié
 

(...)

Une dérogation à un régime d'interdiction, quel qu'il soit, n'est pas une église que l'on érige en cathédrale et que l'on applique en petite chapelle. Une dérogation, rendue possible de par la loi sous certaines conditions peut être demandée, puis refusée ou accordée. Libre ensuite à chacun de la contester devant les tribunaux. Et libre au juge d'apprécier et de décider en son âme et conscience et surtout, pour ces prochaines années, de peser en évaluant l'inclinaison du fléau de la balance, oh combien variable en fonction des circonstances exceptionnelles que nous aurons tous à affronter et à gérer.

Bien à vous

Euplectes

Euplectes | 07 avril 2020 à 17h15
 
Signaler un contenu inapproprié
 

SVP mon cher Pégase parlons français

"Lavage vert" vous donnerait des boutons ?

Sagecol | 07 avril 2020 à 17h25
 
Signaler un contenu inapproprié
 

@ Sagecol : je vais essayer de faire un effort mais en employant plutôt les termes "écoblanchiment" ou "verdissage" si vous n'y voyez pas d'inconvénient, bien que moins parlant à mes yeux.
Je m'étonne qu'en revanche le terme "business", pourtant autre anglicisme que j'emploie, ne vous rebute pas.

Pégase | 07 avril 2020 à 21h25
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Je propose alors un compromis

ECO-VERDISSEMENT

C'a vous va ?

Sagecol | 08 avril 2020 à 09h52
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Vu l'effondrement actuel de la biodiversité et les chorales qui s'élèvent de toutes parts pour la protéger, il n'y a aucune raison valable de continuer à donner des dérogations, quelles qu'en soient les raisons.Point. Cela évitera d'engorger les tribunaux qui ont d'autres chats à fouetter que de décider si oui ou non un projet est d'intérêt majeur : non, plus rien n'est majeur, on le voit bien aujourd'hui avec le confinement. Si ce coronavirus était bien plus létal , il n'y aurait plus grand monde pour porter des projets de toutes façons.Revenons aux fondamentaux.

gaïa94 | 10 avril 2020 à 19h11
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Cher gaïa94,

Votre volonté de tout interdire s'écarte sérieusement des "fondamentaux". Elle est totalitaire en ce qu'elle néglige les droits de la personne au profit de la raison d'une mouvance idéologique bien connue: Ceci N'EST PAS une raison d'Etat.
L'octroi d'une dérogation à une interdiction générale (=permission de s'écarter de ce qui est fixé par une loi) a force de loi, parce que le texte de loi édictant la mesure d'interdiction générale a prévu la possibilité d'y déroger, suivant les processus de forme et de fond que ce même texte a prescrits.

A contrario, la mesure exceptionnelle que représente le confinement est elle aussi prévue par la loi, mais il s'agit là d'une réelle raison d'Etat vu l'état d'urgence sanitaire.

Dans votre réaction ci-dessus, cher gaïa94, l'avant-dernière phrase me plonge dans l'expectative et ma demande d'éclaircissements est la suivante: Déploreriez vous que cette maladie du Coronavirus possède un taux de fatalité moins élevé que vous ne "l'escomptez"? (ceci dit sans mise en cause de votre liberté de penser et d'exprimer).
Au reste, je ne parle pas de taux de létalité, le nombre de personnes atteintes n'étant pas déterminé, et ne me fonde, faute de mieux, que sur celui des personnes hospitalisées ou résidant en Ehpad.

Pour l'heure, ne cherchons donc pas à distordre ou ligoter, mal-t-à-propos, l'application des lois, et laissons aux engrenages de l'Etat de droit le soin d'indiquer la marche à suivre.

Bien à vous,

Euplectes

Euplectes | 12 avril 2020 à 17h37
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Votre confiance dans l'état (qui ne mérite pas sa majuscule) est d'une naïveté confondante.

Et comme vous n'êtes pas seul, çà explique bien des choses

Sagecol | 13 avril 2020 à 16h25
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Euplectes: je n'escompte rien du tout quant au taux de fatalité du coronavirus, tous les scientifiques ont mis en garde depuis bien longtemps sur la survenue de ce type d 'épidémie, avec le succès que l'on peut constater. Et il ne faut pas avoir fait St Cyr pour comprendre que le taux de létalité peut s’aggraver à tout moment, quel que soit le virus ou la bactérie qui s'en prendra à l'espèce humaine. Ce sont les conditions de développement de l'humain sur le planète qui sont en cause, fondamentalement. "laissons aux engrenages de l' Etat le soin d'indiquer la marche à suivre": que peut-on répondre à cette stupidité ? Là , on touche le fond.

gaïa94 | 13 avril 2020 à 23h14
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager