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Dérogation espèces protégées : le Conseil d'État affine la notion d'intérêt public majeur

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Dérogation espèces protégées : le Conseil d'État affine la notion d'intérêt public majeur

Par une décision du 30 décembre 2021, la Haute Juridiction administrative précise la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur », l'une des conditions exigées pour déroger à l'interdiction de destruction des espèces protégées.

Par un arrêt de mai 2018, le Conseil d'État avait précisé cette condition, qui se distingue du simple intérêt général du projet et qui s'ajoute à deux autres conditions : l'absence d'autre solution satisfaisante et l'absence d'atteinte au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans un autre arrêt, en date du 3 juin 2020, le juge administratif avait estimé qu'un projet de carrière répondait à cette condition dans la mesure où il créait plus de 80 emplois directs dans un département (Pyrénées-Orientales) dont le taux de chômage dépassait de 50 % la moyenne nationale, que le projet s'inscrivait dans le cadre des politiques économiques européennes visant à favoriser l'approvisionnement en matières premières de sources européennes, qu'il n'existait pas d'autre gisement de marbre blanc de qualité et de quantité comparables en Europe, et que le projet contribuait à la filière française de transformation du carbonate de calcium.

Dans cette nouvelle décision le Conseil d'État dénie, au contraire, un tel intérêt à l'extension d'une carrière de sable dans le département de la Manche. Le préfet avait autorisé la prolongation de l'autorisation initiale de cette carrière pour une durée de trente ans et l'extension de son périmètre à 56,5 hectares supplémentaires, avec une dérogation « espèces protégées » portant sur 39 espèces. Le Conseil d'État rejette le pourvoi de l'exploitant contre le jugement d'annulation de l'arrêté prononcé en première instance, et confirmé en appel, à la suite d'une action de l'association Manche Nature.

D'une part, il existait d'autres gisements de sable dans les autres départements normands « de nature et de qualité comparables et en quantité suffisante pour répondre à la demande » du département de la Manche. L'existence et la vitalité de la filière locale d'extraction et de transformation de granulats n'étaient pas mises en péril « du seul fait d'être contrainte de s'approvisionner en dehors du département ». D'autre part, l'acheminement du sable jusqu'aux centrales à béton du département entraînerait nécessairement un accroissement significatif des rejets de dioxyde de carbone et de particules polluantes. Enfin, si l'exploitant soutenait que le projet d'extension permettait de maintenir 3,5 emplois directs et de créer 6 emplois indirects, le fait d'annuler cette extension ne l'empêche pas de poursuivre l'exploitation de sa carrière jusqu'au terme de l'autorisation initiale prévu en 2030. « Par suite, ce projet, qui ne répondait pas à un besoin spécifique (…) ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur », juge le Conseil d‘État.

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