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Actu-Environnement

Dérogation Espèces protégées : le non-respect des arrêtés préfectoraux est un délit

Aménagement  |    |  Laurent Radisson
Dérogation Espèces protégées : le non-respect des arrêtés préfectoraux est un délit

Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels en violation des prescriptions d'arrêtés préfectoraux portant dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées peut être constitué par la simple abstention de satisfaire aux di...

Réactions1 réaction à cet article

 

Cette décision est très intéressante. Donnera t -elle lieu à jurisprudence, applicable sur un projet carrière granulats au Sud 37 ? Projet justifiant : destruction de 14,5 ha de bois, taillis ( mais demande autorisation défrichage pour seulement 12,5 ha) , un ha Z.H. , Dérogation esp. Prot. où 78 taxons protégés seraient potentiellement détruits.. et des insuffisances de l'étude d'impact, des oublis : les étangs voisins ( 7 dans un km2 ! ) , les puits dans les terrains des riverains, la présence de maraîchage, et les camions 40 tonnes ne peuvent pas rouler sur un chemin limité à 6 tonnes ( car lignes électriques enterrées ), chemin qui est aussi variante du GR 48: de 86 Angles sur l'Anglin à 37 Chinon, Les propriétaires ne doivent pas défricher de façon anticipée .. la taxe à payer à l'Etat pour "la destruction par la carrière" selon qu'il y ait bois, peupleraie ou pas, n'est pas du tout la même.

J Cl M 44 | 26 octobre 2022 à 11h10
 
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