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Dérogation aux normes de construction : consultation sur le projet d'ordonnance

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique soumettent à consultation publique l'ordonnance, prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc) du 10 août, permettant aux maîtres d'ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction. La consultation sur le texte dure jusqu'au 11 octobre 2018.

Cette ordonnance doit être prise par le gouvernement avant le 10 novembre. Celle-ci doit "favoriser l'innovation en permettant à tout maître d'ouvrage d'atteindre les objectifs de la réglementation par tout moyen nouveau, après un contrôle étroit par des organismes experts", a expliqué le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE).

Plusieurs dérogations aux règles de construction sont prévues. Elles concernent la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et rénovés, les matériaux et leur réemploi, ainsi que la sécurité incendie (la résistance au feu et au désenfumage pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs). Figurent également : la ventilation, l'accessibilité, l'acoustique, la prévention du risque sismique ou cyclonique, la protection contre les insectes xylophages et les dispositions relatives aux départements d'Outre-mer.

Tout maître d'ouvrage souhaitant "innover sur l'un de ces domaines doit soumettre son innovation à un organisme qui lui délivrera, si la preuve de l'équivalence de résultats est bien apportée, une « attestation de solution d'effet équivalent », qui sera intégrée dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme". Une fois, cette autorisation obtenue et le chantier réalisé, l'opération "reste soumise aux mesures de contrôle aléatoire par les services de l'Etat", ont précisé les ministères.

Les contrôleurs techniques, le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ainsi que les bureaux d'études experts seront habilités à délivrer au maître d'ouvrage l'attestation "d'effet équivalent" relative à une ou plusieurs des règles. Seuls les laboratoires agréés ou reconnus compétents par l'Etat pourront attester de l'équivalence d'une innovation dans le domaine de la sécurité incendie.

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