Mettre en œuvre la déconcentration des avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) au profit des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) dans le cadre de la procédure de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Tel est l'objet de l'instruction (1) en date du 9 décembre que le ministère de la Transition écologique vient de mettre en ligne sur son site.
Cette réforme résulte du décret du 12 décembre 2019 qui a simplifié la procédure d'autorisation environnementale. Ce texte précise les quatre cas dans lesquels le CNPN reste consulté. Il est complété par l'arrêté du 6 janvier 2020 qui fixe la liste des espèces à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de cette instance. Ce qui correspond à l'un de ces quatre cas. Un deuxième arrêté, du même jour, a modifié les conditions d'instruction des dérogations.
L'instruction, signée par le directeur de l'eau et de la biodiversité, présente l'objectif de la réforme, les effets de la déconcentration sur la procédure de dérogation, ainsi que les mesures d'accompagnement des CSRPN dans leur nouvelle mission. Elle propose quatre logigrammes correspondant aux demandes de dérogation dans le cadre ou en dehors d'une autorisation environnementale, avant ou après le 1er janvier 2020. La réforme conduit à une déconcentration de 52 % des avis rendus par le CNPN. Les projets de textes conduisaient initialement à déconcentrer 73 % des avis. Ce qui avait suscité un avis négatif du CNPN et 99 % de contributions défavorables lors de la consultation publique. « L'État essaie de réduire le champ d'action de la seule instance totalement indépendante (…) sur ces questions », avait dénoncé France Nature Environnement (FNE).
La réduction du périmètre des avis déconcentrés n'a toutefois pas fait taire toutes les critiques. "C'est l'exemple parfait d'une complexification d'une procédure, en multipliant les organismes, comme on l'a fait pour les différentes autorités environnementales... au nom de la simplification. Cela vise en fait, encore une fois, à contourner ceux qui émettent trop d'avis défavorables comme ici le CNPN », estime Gabriel Ullmann, docteur en droit et ancien commissaire enquêteur.
