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Actu-Environnement

Les dérogations aux règles d'urbanisme sont désormais possibles pour isoler

Bâtiment  |    |  R. Boughriet

Un décret, paru le 17 juin au Journal officiel, facilite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre de travaux d'isolation thermique extérieure ou d'une protection contre le rayonnement solaire.

Ce décret entre en vigueur le 18 juin. Il est pris pour application de la loi sur la transition énergétique d'août 2015. Le texte détermine les conditions permettant à l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols de délivrer des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) pour réaliser ces travaux.

Le décret autorise la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire sur les façades "dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur". Il autorise également la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes "dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au dessus de la hauteur maximale" prévue par le règlement du PLU. La mise en œuvre cumulée des dérogations ne pourra aboutir "à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation" fixées par le PLU, ajoute le texte.

Les dérogations au PLU s'appliqueront aux constructions achevées depuis plus de deux ans, à la date de dépôt de la demande de dérogation. Cette demande devra être "accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés".

Les dérogations peuvent être refusées si la demande "porte atteinte à la qualité architecturale et à l'insertion dans le cadre bâti environnant".

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