Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Les premiers articles du projet de loi visent à améliorer le respect de la réglementation thermique. Dans le cadre de la construction neuve, les maîtres d'ouvrage devront notamment, dès la demande de permis de construire, prouver qu'ils ont réalisé l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et pris en compte la réglementation thermique. Une attestation de performance énergétique à fournir à la fin des travaux sera également créée.
Côté rénovation, le projet de loi instaure une obligation de travaux pour les bâtiments tertiaires existants. Les travaux en cause devront être réalisés sur une période de 8 ans, à compter du 1er janvier 2012. Devant la diversité du parc de bâtiments existants, il ne s'agit pas d'imposer une performance énergétique identique pour tous les bâtiments concernés, mais d'imposer une progression équivalente optimisant le rapport coût des travaux/gain de consommation.
Plusieurs mesures visent également à faciliter la réalisation de diagnostics de performance énergétique et de travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés en réformant les règles de décision. Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage, le syndic devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la conclusion d'un contrat de performance énergétique. Un décret déterminera les catégories d'immeubles concernées (immeubles de grande hauteur, grandes copropriétés…) et le mode de chauffage (chauffage collectif) considéré.
Côté urbanisme, l'objectif vise à mettre en cohérence tous les documents d'urbanisme et de rajouter des objectifs : réduction de la consommation de l'espace, répartition territorialement équilibrée des commerces et des services, amélioration des performances énergétiques, diminution (et non plus seulement maîtrise) des obligations de déplacement, réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Transports alternatifs à la route
Certaines mesures visent à lever les freins juridiques rencontrés par les autorités organisatrices de transports urbains pour le développement des transports collectifs urbains et périurbains. Le projet de loi devrait permettre par ailleurs d'améliorer la coordination entre les compétences transports, voirie et stationnement pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Plusieurs articles concernent la transposition de la directive eurovignette relative aux péages autoroutiers et à la fiscalité des poids lourds. L'article 20 du projet prévoit notamment la possibilité, dès 2010, de péages d'autoroute modulés pour les poids-lourds de plus de 12 tonnes (ramené à 3,5 tonnes à partir de 2012) en fonction de leurs émissions polluantes.
Énergie et climat
Le texte prévoit notamment la réalisation de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie réalisés conjointement par le préfet de région et le Président du conseil régional et incluant un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Des bilans carbone devront également être réalisés par les entreprises de plus de 500 salariés, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie sera également étendu et son industrialisation sera favorisée en vue d'une augmentation significative de l'objectif national d'économies d'énergie.
Des modifications réglementaires sont également prévues pour développer les énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur. Un article prévoit de simplifier par exemple la procédure de classement des réseaux de chaleur et la réserve aux réseaux utilisant majoritairement des énergies renouvelables ou de récupération. Un autre autorise une diminution de la puissance souscrite par les usagés dans le cas de travaux d'isolation des logements.
Plusieurs articles visent par ailleurs à étendre le soutien aux EnR notamment pour les projets des collectivités. Ces dernières pourront plus facilement aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, des installations de production d'électricité sur leurs équipements comme par exemple des panneaux solaires sur un gymnase. En revanche, il n'agit pas de déployer les centrales solaires ou les parcs éoliens.
En outre, les éoliennes pourront être soumises à la procédure d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les éoliennes offshore seront exclues des zones de développement de l'éolien (ZDE).
Biodiversité et protections des espaces
Le projet de loi Grenelle 2 confirme la mise en œuvre des trames vertes et bleues et en précise la définition. Elles seront concrétisées au niveau des régions à travers un schéma régional de cohérence écologique et élaborées conjointement par le Président du conseil régional et le Préfet de région, après avis des départements, des groupements de communes, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, ainsi que des représentants des partenaires socioprofessionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement.
Le projet de loi donne une place plus importante aux plans de conservation et de restauration pour les 131 espèces en danger critique d'extinction qui figurent dans la liste rouge mondiale de l'UICN et supprime les dérogations prévues.
Une structure unique sera créée afin de contribuer à la protection du patrimoine naturel de la Guyane.
Les agences de l'eau pourraient en outre être amenées à mener une politique active d'acquisition foncière dans les zones humides non couvertes par la compétence du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres afin de mettre en place une gestion respectueuse.
Plusieurs articles visent également à faciliter les procédures rattachées aux parcs naturels régionaux. Ainsi, le projet de loi prévoit l'introduction de la notion de périmètre d'étude qui définit le territoire sur lequel porte l'enquête publique et la consultation des collectivités pour accord. Le classement peut désormais comprendre des zones côtières qui relèvent du domaine public maritime.
Risque, santé, déchets
Le projet de loi prévoit l'introduction d'un nouveau chapitre dans le code de l'environnement dédié la pollution lumineuse sonore. Ainsi la conception, l'installation et les conditions d'exploitation ou d'utilisation de certaines installations, activités, ouvrages et équipements susceptibles d'être à l'origine de nuisances lumineuses devront satisfaire à des spécifications techniques destinées à limiter leur impact environnemental et à réduire la consommation d'énergie des systèmes d'éclairage utilisés, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
Le projet loi élargi par ailleurs le rôle de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) qui devient l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Le projet fixe un principe de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans des lieux recevant du public ou des populations sensibles, dont les dispositions seront mises en œuvre par décret.
Concernant la santé, le projet de loi prévoit de renforcer l'encadrement réglementaire existant, accroitre l'information du public et développer la recherche sur les ondes électromagnétiques. Il est proposé d'interdire les publicités mentionnant l'usage des téléphones mobiles par des enfants de moins de douze ans et de rendre obligatoire l'équipement des téléphones portables d'un accessoire limitant l'exposition du cerveau aux émissions radioélectriques. Il est également prévu de donner la possibilité au ministre chargé de la santé d'interdire, à titre de précaution, la distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans.
Côté déchets le projet de loi Grenelle II prévoit d'instaurer une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) aux déchets d'activité de soins à risques infectieux (Dasri).
Des modifications de la réglementation actuelle sont également proposées pour mieux prendre en compte l'état de pollution des sols dans les documents d'urbanisme.
Le Grenelle II prévoit par ailleurs de transposer la directive européenne relative à la conception de plans de réception et de traitement des déchets portuaires. De nombreuses collectivités françaises n'ont pas présenté ces plans à temps, un article prévoit par conséquent l'instauration d'un système d'amende et de substitution de l'Etat en cas de manquement.
Les déchets du BTP sont également concernés. Des diagnostics relatifs à la gestion des déchets issus de la démolition et de la construction d'un bâtiment devront être réalisés ainsi que des plans départementaux de gestion des déchets du BTP sur le même modèle que les plans départementaux de gestion des déchets ménagers.
Un article prévoit d'imposer, progressivement et à partir de 2012, un tri, à des fins de valorisation, aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques : restaurants, marchés, espace verts…
Enfin, la capacité de traitement des unités d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) et des centres de stockage de déchets devra être limitée dans chaque département. L'introduction de cette limite est prévue au plus tard au 1er juillet 2012.
Rappelons toutefois que cette version du projet de loi Grenelle II ne tient pas encore compte des amendements votés par l'Assemblée nationale, en octobre, lors de l'examen du projet de loi Grenelle I. Le projet Grenelle 2 sera donc vraisemblablement encore modifié avant sa présentation en conseil des ministres prévue à la mi-décembre et son examen probable par l'assemblée nationale fin février/début mars.
Article publié le 13 novembre 2008
