Lutte contre le changement climatique
Dans ce projet de loi la France réaffirme plusieurs objectifs en terme de lutte contre le changement climatique : diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, devenir l'économie la plus efficiente en carbone de l'Union Européenne d'ici 2020, participer à la réalisation de l'objectif d'amélioration de 20% de l'efficacité énergétique de l'Union européenne et porter la part des énergies renouvelables à au moins 20% de sa consommation d'énergie finale d'ici à 2020.
Ces objectifs se traduiront par la mise en place d'un ensemble de mesures notamment dans le secteur du bâtiment. Ainsi tous les bâtiments publics et tertiaires devront être construits en « bâtiment basse consommation » en 2010. Tous les permis de construire déposés seront assujettis à la norme « bâtiment basse consommation » fin 2012 et à la norme « énergie positive » en 2020. Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété seront selon les cas, conditionnés ou modulés en fonction de la performance énergétique des bâtiments. Côté rénovation, l'objectif est de réduire la consommation énergétique du bâti existant de 38% d'ici 2020. Tous les bâtiments de l'Etat et les établissements publics seront donc soumis à un audit énergétique d'ici 2010 et devront engager la rénovation au plus tard en 2012.
Les logements sociaux ne sont pas oubliés et leur rénovation devra atteindre des niveaux de consommation faible (entre 90 et 150 kWh/m2). Pour la rénovation du parc privé, l'Etat prévoit des incitations notamment une modification du crédit d'impôt pour les équipements et un prêt à taux zéro pour financer les travaux.
Au sujet des transports, l'objectif retenu est de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 20 % d'ici 2020 autrement dit revenir au niveau de 1990. Pour le transport de marchandises, il est notamment prévu de faire passer la part de marché du fret non routier à 25% d'ici 2012 contre 14% aujourd'hui. Pour cela, l'Etat mise sur la création de trois nouvelles autoroutes ferroviaires, de deux autoroutes de la mer (façade atlantique et façade méditerranéenne), du canal grand gabarit Seine-Nord-Europe et sur l'amélioration de la compétitivité des ports français. En parallèle, les poids lourds seront assujettis à une taxe kilométrique à compter de 2011.
Pour le transport de voyageur, le projet de loi prévoit par exemple le lancement de 2.000 kilomètres de lignes à grande vitesse d'ici 2020 et une rocade de métro automatique autour de Paris. Le projet encourage également la transparence de l'information en matière de nuisances aériennes et l'acquisition de véhicules particuliers moins émetteurs pour que les émissions moyennes de CO2 de l'ensemble du parc de véhicules particuliers soient ramenées à 130 gCO2/km en 2020.
Côté énergie, les EnR sont plébiscitées et l'objectif est clair : 20% d'énergies renouvelables en 2020 contre 10,3% en 2005 soit une hausse de 20 Mtep. Même si le projet de loi ne fait plus référence aux objectifs européens, les biocarburants seront de la partie notamment avec ceux de deuxième génération. La recherche est d'ailleurs encouragée particulièrement dans le domaine des énergies. Il est prévu par exemple d'allouer des moyens supplémentaires à hauteur d' 1 milliard d'euros sur 4 ans. L'objectif est de porter en 4 ans, les dépenses de recherche en matière de technologies propres au même niveau que les dépenses de recherche en matière de nucléaire civile.
Biodiversité et milieux naturels
Question biodiversité, le projet prévoit de placer sous protection 2% du territoire en 10 ans à travers les parcs nationaux, les zones humides et les aires marines. Un plan de conservation des espèces végétales et animales en danger d'extinction devrait voir le jour d'ici 5 ans. L'idée d'une trame verte et d'une trame bleue est confirmée dans le projet de loi ainsi que la création d'un observatoire de la biodiversité.
Le bon état écologique des eaux à atteindre en 2015 devrait l'être notamment grâce à l'achèvement des mises aux normes des stations d'épuration et la mise en œuvre d'un plan d'action pour protéger les captages d'eau les plus menacés.
Côté agriculture, on retrouve les cibles retenues lors du Grenelle avec l'objectif de 15% de produits bio dans la restauration collective publique en 2010 et 20% en 2012 et l'objectif de 50% des exploitations agricoles engagées dans une démarche de certification environnementale en 2012. L'objectif de retrait des pesticides les plus préoccupants à hauteur de 30 substances d'ici fin 2008 et 10 d'ici fin 2010 est confirmé. Il est même prévu de réduire de moitié en 10 ans les usages de produits phytopharmaceutiques.
Cependant, certains objectifs ont été allégés : l'objectif pour agriculture biologique est d'atteindre 6% de la surface agricole utile en 2013 contre 2010 initialement. Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture bio destiné à favoriser la conversion des exploitations agricoles vers le bio sera doublé en 2009 contre 2008 prévu initialement.
Prévention des risques pour l'environnement et la santé
Les principes de précaution, substitution, participation et pollueur-payeur sont réaffirmés. Le projet prévoit également l'élaboration d'un 2ème plan santé environnement en 2008, un plan de réduction des particules et l'étiquetage obligatoire des produits de construction et de décoration pour la qualité de l'air intérieur.
Concernant les déchets, il s'agit de réduire la production de 5 kg par an et par habitant pendant 5 ans et d'augmenter le taux de recyclage. Pour cela, l'Etat mise par exemple sur la redevance incitative, le développement de filières spécifiques et la méthanisation.
L'Etat se devra d'être exemplaire
Le projet de loi fixe en effet une série d'objectifs à l'Etat : de la réduction de la consommation de papier au bio dans les cantines en passant par la réalisation de bilan carbone, l'Etat est fortement sollicité pour monter l'exemple. Des modifications dans la gouvernance sont également à prévoir : nouveau statut au bénéfice des acteurs environnementaux non gouvernementaux, réforme des institutions, réforme des enquêtes publiques et du débat public pour améliorer la participation… Une réforme du droit des entreprises et du droit du travail est également présentée avec notamment l'inclusion d'informations relatives au développement durable dans les rapports annuels, l'extension des obligations de la loi NRE à d'autres entreprises et l'obligation pour les sociétés de plus de 250 salariés de réaliser un bilan énergétique dans un délai de 5 ans.
Côté consommation, l'information et la responsabilisation sont les maîtres mots du projet de loi avec, entre autres, le développement de l'étiquetage environnemental des produits et services, la généralisation des dispositifs du type « bonus-malus écologique » et la régulation professionnelle de la publicité.
Enfin, des dispositions particulières sont prévues pour les DOM-TOM qui sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique française en faveur du développement durable. Dans le domaine de l'énergie par exemple, il s'agira surtout d'atteindre l'autonomie énergétique. Au sujet de la biodiversité, il est notamment prévu la réalisation d'un inventaire précis de la biodiversité ultramarine d'ici 2010 et la préparation d'actions exemplaires en faveur des récifs coralliens, du sanctuaire marin des Caraïbes et des Hauts de la Réunion.
Tous ces objectifs généraux seront détaillés, complétés et intégrés à la législation en vigueur à travers un second texte législatif en cours de rédaction et prévu pour la fin du mois de mai prochain.
Article publié le 30 avril 2008
