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Deux ans après la loi Pacte, qui sont les sociétés à mission ?

La loi Pacte de 2019 a introduit dans le droit français la qualité d'entreprises à mission qui renforce leurs engagements sociaux et environnementaux. 185 sociétés à mission sont à ce jour recensées.

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

La loi dite « Pacte », relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a été promulguée le 22 mai 2019. Cette loi valorise les démarches de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Elle a introduit la qualité de « société à mission » permettant à une entreprise volontaire de définir « sa raison d'être », c'est-à-dire la finalité de l'entreprise, et d'inclure dans ses statuts plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que celle-ci s'engage à poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent faire l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). Le décret précisant les modalités des sociétés à mission a été publié le 3 janvier 2020. Deux ans après la loi Pacte, combien d'entreprises ont opté pour ce statut et qui sont-elles ?

185 sociétés à mission référencées à ce jour

Selon l'Observatoire des sociétés à mission, 185 sociétés à mission sont à ce jour référencées, contre 124 fin 2020. Fin mai dernier, la Communauté des entreprises à mission, qui pilote cet observatoire, a publié son baromètre détaillant le profil des entreprises recensées au premier trimestre 2021. Concernant la taille des sociétés, plus de la moitié sont des PME/TPE qui ont moins de 50 salariés (69 % des sociétés référencées), contre 13 % d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de grandes entreprises. Le premier trimestre 2021 a « marqué l'arrivée du groupe Colisée parmi les grandes entreprises à mission, rejoignant ainsi Maif, groupe Rocher, Danone, Invivo et Crédit Mutuel Alliance Fédérale, qui avaient initié le mouvement en 2020. Cinq ETI se sont aussi transformées en sociétés à mission : groupe Réalités, Grenoble École de Management, Botanic, Chiesi et Erilia », précise par exemple l'observatoire.

Le secteur de la finance/assurance en tête des entreprises à mission

De même, 79 % des sociétés à mission comptabilisées au premier trimestre relèvent des activités de services, contre 11 % du commerce et 10 % de l'industrie. « La finance/assurance et le conseil en stratégie d'impact sont les deux activités les plus représentées, suivies par la tech », ajoute l'observatoire. Sur les 18 entreprises dans la finance recensées, 10 relèvent du secteur de l'investissement et de gestion d'actifs qui intègrent notamment des critères ESG (finance durable). À l'instar de « Meridiam, Citizen Capital, Mirova, Sycomore, Eutopia Gestion ou la plateforme de crowdfunding et financement participatif Wiseed », cite l'observatoire. Par ailleurs, le 8 juin, le groupe La Poste a aussi adopté son statut d'entreprise à mission. Au sein de l'observatoire, le commerce alimentaire et l'industrie agroalimentaire sont aussi « très représentés avec 13 entreprises dont Danone, Sabarot Wassner ou récemment Bio Armor ».

 
L'objectif de 10 000 sociétés à mission à l'horizon 2025 est atteignable.  
Anne Mollet, directrice générale de la Communauté des entreprises à mission
 
Le secteur de l'immobilier et du BTP est également « très actif, avec 12 entreprises, dont trois qui ont obtenu la qualité de société à mission au premier trimestre 2021 : groupe Réalités, Erilia et Frey ». Vient ensuite le secteur de l'enseignement/formation qui regroupe 10 organisations recensées. En revanche, il n'y avait pas encore de sociétés à mission relevant des secteurs de l'hébergement et de la restauration dénombrées au premier trimestre. Les démarches pour devenir société à mission prennent, selon les premiers retours d'expérience, entre 6 et 24 mois, observe la Communauté des entreprises à mission. « Compte tenu de l'engouement actuel pour ce modèle et du nombre de sociétés se lançant dans la démarche, l'objectif de 10 000 sociétés à mission à l'horizon 2025 est atteignable », estime Anne Mollet, directrice générale de l'association.

Un critère d'investissement responsable

Deux ans après la loi Pacte, les bénéfices de ces engagements commencent à se faire sentir. Les entreprises dotées d'une raison d'être et les plus engagées, devenues à mission, voient leur notation extra-financière davantage valorisée auprès des investisseurs. « Toutes les sociétés qui sont positionnées sur le verdissement de leur économie [que ce soit] sur les énergies renouvelables « clean energy », les infrastructures vertes ou la santé/bien être, c'est le top de l'iceberg recherché par les investisseurs ESG, constate Andrzej Kawalec, directeur général de la société de gestion Moneta Asset Management. L'allocation de capital va se faire en faveur des vertueux et les sociétés qui ne prennent pas le train en marche seront pénalisées. C'est un effet bénéfique et stimulant », a expliqué le spécialiste à l'occasion d'un webinaire sur le sujet organisé le 2 juin par le cabinet juridique Cornet Vincent Ségurel.

Concernant les entreprises devenues sociétés à mission, « il y avait déjà un vrai passif dans leurs engagements en matière d'ESG. Elles se sont saisies de la loi Pacte pour mettre en avant une démarche citoyenne, sociétale, environnementale qui était dans l'ADN de l'entreprise. La réglementation peut aider à la transformation des entreprises notamment celles qui sont non cotées », analyse Vivien Pertusot, créateur du blog « La Machine à sens » dédié à la RSE. « La législation a accompagné la transformation des entreprises car aujourd'hui, c'est le marché le premier levier. La création de valeur passe par la prise en compte des externalités de l'entreprise », souligne de son côté Jean-Pierre Letartre, président du fonds de dotation Entreprises et Cités.

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