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Actu-Environnement

Deux nouvelles obligations d'économies d'énergie publiées par décret, à la portée symbolique

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel, ce jeudi, pour étendre l'obligation d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses, et interdire l'ouverture des portes et fenêtres dans les bâtiments tertiaires chauffés ou refroidis.

Energie  |    |  S. Fabrégat
Deux nouvelles obligations d'économies d'énergie publiées par décret, à la portée symbolique

En marge de la présentation du plan de sobriété, visant à réduire la consommation énergétique en France de 10 % en deux ans, deux décrets ont été publiés au Journal officiel, ce jeudi 6 octobre, ciblant les publicités lumineuses et la fermeture des portes dans les bâtiments tertiaires. Ces mesures semblent avant tout symboliques, au regard du faible impact qu'elles devraient avoir, telles qu'elles sont prévues, sur la consommation énergétique nationale.

Publicités et enseignes lumineuses : de nombreuses exceptions

Le premier décret modifie certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités et enseignes lumineuses. Il vise à harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses et modifie le régime de sanctions.

« Que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin », précise la notice du décret. Jusque-là, cette mesure s'appliquait uniquement aux zones urbaines de plus de 800 000 habitants. En cas de non-respect de ces mesures, une amende de cinquième classe pourra être appliquée (jusqu'à 1 500 euros), après mise en demeure.

Cette modification entrera en vigueur dès le 7 octobre. Mais elle comporte plusieurs exceptions. Elle ne s'appliquera pas aux publicités lumineuses installées sur l'emprise des aéroports, ni à celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement de ces services, à condition que les images soient fixes. Pour ces dernières, l'obligation d'extinction entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Par ailleurs, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités et enseignes lumineuses situées à l'intérieur de vitrines ou d'un local et visibles depuis la voie publique ne soient pas concernées par cette obligation d'extinction, signale l'avocat Arnaud Gossement. Finalement, un grand nombre de publicités et d'enseignes devrait y échapper.

Dans sa présentation sur les mesures de sobriété à mettre en place, l'association Négawatt indiquait que les panneaux publicitaires consomment 2 mégawattheures par an (MWh/an). Les 55 000 panneaux en France représenteraient donc un gisement annuel d'économie de 110 GWh. L'association préconisait d'éteindre l'ensemble des panneaux numériques et éclairés en 2023, puis, une fois la crise énergétique passée, de les éteindre entre 23 heures et 6 heures. Si les économies restent modestes par rapport à d'autres mesures, Négawatt estimait que cette action « présente une valeur symbolique extrêmement forte avec effet d'entraînement ».

Fermeture des portes et fenêtres : le maire chargé du contrôle

Le second décret porte sur l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis. Il rend obligatoire, sous peine de sanction, « la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux », précise la notice.

Le décret confie la compétence du contrôle au maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment. En cas de non-respect de cette obligation, celui-ci pourra adresser une mise en demeure à l'exploitant du bâtiment et, par la suite, une amende administrative maximale de 750 euros.

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