Un décret, paru au Journal officiel du 15 octobre, ajoute au Conseil national de l'économie circulaire (CNCE) un sixième collège pour les parlementaires, conformément à une disposition adoptée dans le cadre de la loi Climat et résilience d'août 2021. Le texte modifie aussi deux points qui n'étaient pas conformes à d'autres dispositions réglementaires.

Initialement, le CNCE comprenait 42 membres, répartis en cinq collèges, et jusqu'à trois personnalités qualifiées. Désormais, un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, nommé par le président du Sénat, font leur entrée dans le cadre d'un sixième collège.

Par ailleurs, le texte corrige deux erreurs. La plus importante concerne les personnes qualifiées qui, dans le décret initial créant le Conseil national de l'économie circulaire, ne disposaient que d'une voix consultative. Cette absence de droit de vote est contraire aux dispositions génériques applicables aux commissions administratives, explique le ministère de la Transition écologique. Dorénavant, les trois personnes qualifiées disposent donc d'une voix délibérative.

La seconde erreur concerne une référence à un article du Code de la consommation dont la numérotation avait été modifiée lors d'une recodification intervenue en 2016.