Le contenu et les modalités d'élaboration du rapport sur le développement durable (DD) que les collectivités territoriales doivent réaliser sont précisés par un décret paru au Journal officiel du 19 juin 2011.
Ce texte est pris en application de l'article 255 de loi Grenelle 2 (1) dont les dispositions ont été introduites dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Collectivités territoriales et EPCI de plus de 50.000 habitants
Cet article prescrit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50.000 habitants, ainsi qu'aux départements, régions et à la collectivité de Corse, d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
Il doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable inscrites à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, cohésion sociale, épanouissement de tous les êtres humains, modes de production et de consommation responsables.
Double bilan
Le rapport doit comporter deux parties : l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Ces bilans doivent en outre comporter une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».
Le rapport sur le développement durable doit être présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de la préparation des budgets 2012.
