Parmi les sujets sensibles du projet de loi climat et résilience, en cours de discussion à l'Assemblée nationale, s'est invité le débat autour des entrepôts de commerce en ligne, dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.

À l'origine la Convention citoyenne pour le climat (CCC) proposait de prendre des « mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d'espace ». Si l'objectif fait partie des recommandations retenues par le Gouvernement, la ligne directrice qu'il propose pour y parvenir ne fait pas consensus. Parmi les premières initiatives, le Gouvernement a notamment annoncé une réforme de la fiscalité (36544) et envoyer une instruction en ce sens aux préfets.

Autre réponse du Gouvernement : l'article 52 du projet de loi climat et résilience. Ce dernier propose de revenir sur les modalités de l'autorisation d'exploitation commerciale : celle-ci ne sera délivrée que pour une implantation ou une extension de projet qui n'engendrerait pas une artificialisation. Différentes dérogations (1) sont toutefois prévues notamment pour les projets inférieurs à 10 000 m² de surface.

L'e-commerce pour l'instant absent de la loi climat et résilience

Une disposition remise en question par de nombreux groupes parlementaires qui ont déposé plusieurs amendements pour la modifier. Et parmi les critiques : l'article n'intègre pas dans son spectre de surveillance les plateformes logistiques de commerce en ligne. Plusieurs groupes politiques proposent donc de corriger cette exemption. « La surface de vente dématérialisée du e-commerce lui a jusqu'ici permis de ne pas être soumis aux règles d'implantation du code de commerce. Or L'e-commerce représente aujourd'hui plus de 20 % de certains marchés (électronique, textile, produits culturels…), souligne l'exposé des motifs de l'amendement déposé par le groupe des socialistes. Les parlementaires veulent donc soumettre les entrepôts de e-commerce (2) au régime de l'autorisation commerciale mais également de limiter la surface seuil à 1000 m².  « Le Gouvernement déroule le tapis rouge à la stratégie d'implantation massive d'Amazon sur notre territoire : onze projets d'entrepôts géants sont en effet prévus d'ici 2021, pour doubler sa surface de stockage et commercialiser 2 milliards d'objets supplémentaires par an en France », pointe quant à lui l'exposé des motifs de l'amendement de la France insoumise.

Pour un développement durable du commerce en ligne

Les prochaines discussions seront certainement vives et alimentées par un rapport commandé en septembre 2020 par différents ministères dont celui de la Transition écologique « pour un développement durable du commerce en ligne (3) ». Un document qui s'est fait attendre et dont la publication n'était pas acquise. « Selon mes informations, ce rapport a été rendu il y a 15 jours aux sept ministres commanditaires mais Bercy s'oppose aujourd'hui à sa publication, a dénoncé dans une lettre datée du 8 mars Matthieu Orphelin, député de Maine-et-Loire.

Le rapport, finalement publié vendredi 12 mars, propose une approche qui accepte le développement du e-commerce tout en l'encadrant. « Les formes les moins durables et les plus agressives du commerce en ligne pourraient continuer à se développer. (…) L'impact sur l'emploi, l'environnement et le commerce extérieur du pays pourrait en être affecté de même que notre modèle de société, note le rapport. Un autre choix est possible et passe par une série d'actions à conduire au niveau européen, national et territorial pour mieux réguler le commerce en ligne, accompagner les nécessaires transitions ». Le rapport propose de définir « de façon urgente » une stratégie globale des pouvoirs publics pour notamment réduire le bilan carbone du commerce en ligne et maintenir la vitalité des centres-villes.

Pour limiter les coûts environnementaux, les membres de la mission envisagent deux mesures à porter au niveau européen. Ils comptent ainsi sur la mise en place d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne. L'objectif ? Internaliser les coûts environnementaux et donner un signal prix aux consommateurs.

Mieux prendre en compte l'e-commerce dans l'aménagement régional du territoire

Ces actions étant de long terme, la mission recommande d'engager rapidement au niveau national plusieurs initiatives. Elle préconise une réforme de la fiscalité du commerce pour améliorer l'équité entre les différentes formes mais également d'augmenter les contrôles sur les règles fiscales, sociales et environnementales.

La mission pointe également la nécessité de mieux prendre en compte la logistique, les entrepôts et les flux du commerce en ligne dans l'aménagement territoriale. « Le développement de la logistique urbaine est mal appréhendé dans la plupart des villes et que les réglementations du trafic sont beaucoup plus utilisées que l'intégration du transport et de la logistique dans les plans locaux d'urbanisme, illustre-t-elle. Des collectivités locales voisines créent des zones logistiques concurrentes qui nécessitent chacune d'importants investissements d'infrastructures, de grands entrepôts se créent en dehors de toute zone fléchée vers la logistique, les possibilités d'embranchement avec le rail ou la voie d'eau ne sont pas utilisées, les petits entrepôts urbains peinent à être créés alors qu'ils pourraient éviter des flux en zones denses ». Elle appelle à un développement de l'intermodalité dans les transports et de densifier les zones logistiques.

Pour elle, l'échelle pertinente pour cette prise en compte est la région, à travers les Sraddet (4) . En attendant la prochaine génération de ces documents, elle préconise l'extension au niveau national d'un outil utilisé en Ile-de-France : l'agrément préalable. Cette dernière veille à l'équilibre territorial et sectoriel des différentes activités économiques.

La mission regrette également la difficile réutilisation des friches. Sur cette question, pour elle, différents points seraient à analyser : « l'obsolescence des entrepôts du fait des évolutions techniques et normatives qui impliquent leur requalification ou leur reconstruction que ce soit sur le même site ou non ; la rotation des baux commerciaux qui réduit la visibilité des investisseurs ; la hausse prévisible du nombre de friches commerciales sous le double effet de la crise économique et de la tendance à la réduction des zones commerciales, notamment du fait du commerce en ligne ».

Livraison du dernier kilomètre : planifier les espaces logistiques et de stockage

À l'échelle communale et intercommunale, la mission recommande que les Scot (5) et les PLU (6) prévoient les conditions d'exercice de la logistique du dernier kilomètre pour les livraisons notamment à travers l'organisation des fonctions économiques, par exemple en identifiant des lieux d'implantation d'entrepôt, mais également en recourant aux zones à faible émission (ZFE) pour réduire les impacts sur la qualité  de l'air ou encore permettre la fluidité du trafic et la planification du stationnement.

Pour réduire les impacts de la livraison à domicile, la mission propose la facturation distincte de ce service mais aussi le conditionnement de la délivrance des licences transporteurs au respect des obligations de verdissement des flottes. Pour inciter le consommateur à moduler les délais et le lieu de livraison du produit (point relais), elle recommande l'affichage du bilan carbone de l'opération.

Créer un label commerce en ligne durable

« Le secteur du commerce en ligne représente environ 7 % des usages du carton ondulé en France, soit 195 000 tonnes, ou 385 millions de mètres carrés consommés chaque année », indique la mission. Leur « développement durable » ne pourra donc pas se faire sans un engagement à réduire les volumes d'emballages, supprimer les emballages plastiques et à recourir à des matériaux recyclés selon la mission.

Pour permettre au consommateur de distinguer les acteurs qui maîtrisent leurs impacts économiques, environnementaux et sociétaux, la mission invite à la création d'un label commerce en ligne durable, reconnu par l'État.