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Développement et solidarité : l'environnement et la RSE inscrits dans la loi

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

"Nous ne financerons plus d'OGM, nous ne financerons plus de centrales à charbon, nous ne financerons plus de projets agricoles -dans le domaine de l'huile de palme notamment- qui détruisent les forêts primaires", a déclaré le ministre chargé du développement à La chaîne parlementaire le 11 février, au lendemain de l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Pour la première fois, une loi va fixer les orientations de cette politique, qui représente près de 9 milliards d'euros par an. La préservation de l'environnement et des biens publics mondiaux a été inscrite comme l'une des priorités. Le texte prévoit également un contrôle du Parlement (qui jusque-là ne se prononçait que sur le budget) et un réexamen tous les cinq ans des objectifs fixés.

Manque d'ambition sur la RSE ?

Le projet de loi prévoit que la politique de développement "prend en compte l'exigence de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés" et que les entreprises "mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'homme résultant de leurs activités dans les pays en développement".

En revanche, les députés ont reculé sur l'inscription du devoir de vigilance pour le secteur privé dans la loi. Le texte adopté prévoit seulement que "le gouvernement mandate la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises pour mener la réflexion sur des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leur filiales, sous-traitants et fournisseurs situés dans les pays en développement. Celle-ci étudiera également la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises".

CCFD-Terre solidaire salue le fait que "la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, la transparence comptable pays par pays et la nécessité de renforcer les règles" imposées aux entreprises financées après appel d'offres par l'Agence française de développement (AFP) fassent partie des grands principes. En revanche, elle regrette que le gouvernement se soit opposé à un amendement visant à renforcer la responsabilité juridique des multinationales.

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