« Le tribunal de commerce de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance. » Tel est l'amendement (1) du sénateur LR Serge Babary que la Chambre haute a adopté, mardi 29 septembre, dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le projet du gouvernement visait, quant à lui, à confier cette compétence aux tribunaux judiciaires.
« Compte tenu de leur faible nombre et de leur spécificité, il est souhaitable que ce type de litiges soit attribué à la compétence du tribunal de commerce de Paris qui, doté d'une chambre internationale, traite déjà des litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale », a fait valoir Serge Babary. L'amendement a recueilli l'avis favorable de la rapporteure LR Agnès Canayer, qui a changé d'avis sur la question.
« Le devoir de vigilance a pour objet de prévenir et réparer les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement – sujets qui relèvent par essence du tribunal judiciaire (…). Dans la loi Climat et résilience, le Sénat avait validé la compétence des juridictions judiciaires », a rétorqué le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Cette disposition avait ensuite été supprimée de la loi en commission mixte paritaire (CMP). « Quand plus d'un millier de personnes meurent dans l'effondrement du Rana Plaza, quand 5 000 personnes sont privées de leurs terres en Ouganda, cela ne relève pas de l'organisation du commerce », a également plaidé le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur. Mais ces arguments n'ont pas réussi à convaincre la majorité sénatoriale. « Les Républicains ont choisi les lobbys et TotalEnergies plutôt que les droits humains et environnementaux », twitte, amer, le sénateur écologiste Guillaume Gontard. « Il faudra revenir en CMP à la rédaction de l'Assemblée nationale », ajoute-t-il.
La disposition votée peut paraître anodine, mais elle présente en réalité un enjeu important quant au règlement des litiges relatifs au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres introduit dans le Code de commerce par la loi du 27 mars 2017. Les tribunaux de commerce sont réputés plus ouverts aux arguments des entreprises que les tribunaux judiciaires. Des décisions contradictoires avaient été rendues par des juridictions de premier degré et d'appel dans des litiges opposant des ONG environnementales au groupe Total.
