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Devoir de vigilance des multinationales : des tribunaux judiciaires spécialement désignés

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Devoir de vigilance des multinationales : des tribunaux judiciaires spécialement désignés

L'Assemblée nationale a adopté le 17 avril plusieurs amendements identiques relatifs au devoir de vigilance des multinationales dans le cadre du projet de loi climat. Ces amendements attribuent à des tribunaux judiciaires spécialement désignés la compétence pour connaître des litiges s'y rapportant. Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été introduit dans le code de commerce par la loi du 27 mars 2017.

« Les actions judiciaires en cours montrent qu'il existe une incertitude sur les règles de compétence juridictionnelle pour ce contentieux et qu'il convient de préciser clairement s'il relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce », a expliqué le rapporteur Erwan Balanant (Modem), auteur de l'un des amendements. « Comme vous, nous souhaitons écarter le risque de voir les procédures ralenties par des exceptions d'incompétence », a soutenu Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique. « Concrètement, le tribunal de Paris et, éventuellement, celui de Nanterre seront désignés par décret », a indiqué la représentante du Gouvernement, précisant que ces amendements avaient été rédigés en lien étroit avec le garde des Sceaux.

Des décisions contradictoires avaient été rendues jusque-là par les tribunaux. En décembre dernier, la cour d'appel de Versailles avait estimé que le litige opposant Les Amis de la Terre et Survie à Total relevait du tribunal de commerce. Les deux ONG ont d'ailleurs annoncé le 12 avril leur pourvoi en cassation contre cette décision. Le 11 février dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre s'est, au contraire, déclaré compétent pour juger de la compatibilité du plan de vigilance de Total avec l'Accord de Paris.

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