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Actu-Environnement

Devoir de vigilance des entreprises : la proposition de loi franchit un pas décisif

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson

L'Assemblée nationale a adopté le 29 novembre en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre, après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 2 novembre en raison des divergences entre les deux chambres.

Cette proposition de loi, qui avait été déposée suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh, vise à contraindre les grandes entreprises à s'assurer que leurs sous-traitants respectent les règles minimales en matière d'environnement et de pratique sociale.

"Une partie de l'ultralibéralisme s'est bâtie sur ce voile juridique qui sépare les maisons mères de leurs filiales. Cela a pu donner des résultats probants, une certaine croissance ; cela peut créer des désordres humains et des désordres écologiques qui ne sont plus acceptables aujourd'hui", explique Dominique Potier, rapporteur socialiste de la proposition de loi.

"Cette proposition de loi n'est pas un texte punitif qui aurait vocation à stigmatiser nos entreprises, bien au contraire, a voulu rassurer le ministre de l'Economie Michel Sapin. Responsabiliser les grandes entreprises ne signifie pas brider l'activité économique et l'innovation : responsabiliser veut dire prévoir et réfléchir aux conséquences avant d'agir".

"Avancée importante face à l'impunité des multinationales"

Le forum citoyen pour la RSE, qui réunit plusieurs ONG comme les Amis de la Terre, Amnesty International ou encore la CFDT, salue "une avancée importante face à l'impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l'environnement".

"Les députés, et le gouvernement, ont réaffirmé l'objectif central de ce texte : créer une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d'identifier et prévenir les risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d'approvisionnement, se félicitent les membres du forum. Leur responsabilité pourra également être engagée en cas d'absence de plan, d'insuffisance de celui-ci ou de défaut dans sa mise en œuvre".

Mais ces dernières soulignent aussi les limites du texte : une centaine de groupes concernés seulement, une charge de la preuve pesant toujours sur la victime, ainsi qu'un régime de responsabilité des sociétés limité.

Le texte doit maintenant être examiné en nouvelle lecture par le Sénat avant son adoption définitive par l'Assemblée en janvier. Le texte devrait être promulgué dans la foulée.

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