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Devoir de vigilance : les litiges seront tranchés par le tribunal judiciaire

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

C'est finalement le tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent pour trancher les litiges portant sur le devoir de vigilance des multinationales introduit dans le Code de commerce par la loi du 27 mars 2017. C'est en effet ce qu'a décidé la commission mixte paritaire (CMP) réunie, ce jeudi 21 octobre, pour trouver un accord sur les dispositions encore en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Il s'agissait là de l'intention du gouvernement qui avait inscrit cette compétence dans son projet de loi. Mais, fin septembre, le Sénat était revenu sur cette disposition en confiant cette compétence au tribunal de commerce de Paris, réputé plus à l'écoute des arguments des entreprises que le tribunal judiciaire. Le sénateur LR Serge Babary avait fait valoir que le tribunal de commerce traitait déjà des litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale. Au contraire, pour le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le devoir de vigilance porte sur des sujets qui « relèvent par essence des juridictions judiciaires ».

Le 16 octobre, 26 ONG avaient signé une tribune sur Médiapart appelant les parlementaires à « ne pas brader les droits humains au tribunal de commerce ». « Les premiers contentieux portent (…) sur des allégations de graves violations du droit à l'alimentation causées par des expropriations massives ainsi que des risques de dommages environnementaux irréversibles liés à un projet pétrolier de Total en Ouganda, de déforestation et d'invasion de territoires autochtones par des fournisseurs de Casino au Brésil ou encore de contamination d'un réseau d'eau potable par une filiale de Suez au Chili », rappelaient les organisations signataires. « Confier ces contentieux à un tribunal de commerce serait un recul inexplicable et un non-sens historique », expliquaient-elles.

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