Le 21 janvier, la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi visant à instaurer une "obligation de vigilance" des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et leurs sous-traitants à l'étranger. La discussion du texte reste cependant inscrite à l'ordre du jour des séances publiques du 29 janvier.
"Alors que les acteurs économiques ressentent le besoin d'être rassurés et qu'ils réclament plus de sécurité juridique afin de surmonter les difficultés de tous ordres auxquelles ils sont confrontés, nous aurions pu imaginer qu'une trêve serait déclarée dans la production de la réglementation asphyxiante qui les contraint", a estimé Geneviève Levy, députée UMP du Var, ajoutant qu'"au lieu de cela, un nouveau message de défiance leur est envoyé avec la création d'une présomption de responsabilité automatique". Des propos qui reflètent la teneur des échanges en commission (1) et expliquent le rejet du texte.
Pour rappel, en novembre 2014, le Premier ministre, Manuel Valls, s'était déclaré favorable à cette proposition de loi et avait encouragé les députés à inscrire à l'agenda de l'Assemblée nationale ce texte déposé en novembre 2013 par les députés Danielle Auroi (Europe Ecologie Les Verts), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS).
