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Eau potable : un guide pour comprendre son contrat et ses factures

Eau  |    |  Déborah Paquet Actu-Environnement.com

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 17 février un guide pour décrypter les contrats et les factures d'eau potable. Il rappelle aux consommateurs les clauses qui ne doivent pas figurer dans un contrat de fourniture d'eau potable telles que la demande de caution ou de dépôt de garantie ou encore l'impossibilité de résilier le contrat. Quant à la facture d'eau potable, la DGCCRF présente les mentions obligatoires et notamment les composantes du coût (distribution de l'eau, collecte et traitement des eaux usées et prélèvements des organismes publics). Elle indique également les démarches à suivre en cas de contestation des éléments de la facture et fournit des repères juridiques pour asseoir la réclamation.

Cette publication rebondit sur les condamnations récentes de sociétés pour coupure illégale d'eau, dont la dernière en date impliquait la société Saur. La possibilité d'interrompre la fourniture de l'eau a également été débattue dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique par les sénateurs.

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