Le ministère de la Transition écologique a publié, le 29 avril, au Journal officiel, l'arrêté qui fixe les conditions de mise en œuvre de la nouvelle formule du diagnostic déchets lors d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiments.
Le code de la construction et de l'habitation impose la réalisation d'un diagnostic relatif aux produits-équipements-matériaux-déchets (PEMD) afin de mieux recycler les déchets du bâtiment. Le nouvel arrêté abroge le dispositif existant prévu par l'arrêté du 19 décembre 2011.
Ainsi, selon le nouveau texte, à partir du 1er juillet 2023, chaque maître d'ouvrage devra réaliser un diagnostic PEMD avant le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme ou de travaux et l'acceptation des devis pour une opération de démolition ou de rénovation « significative » (c'est-à-dire, détruisant ou remplaçant plus de la moitié de la surface des planchers, plus de la moitié des cloisons extérieures et/ou intérieures, plus de la moitié des huisseries extérieures, etc.).
Cet arrêté est pris en application du décret du 25 juin 2021 qui avait défini le périmètre de ce diagnostic. Cette disposition s'appliquera à toute opération impliquant la démolition ou la rénovation d'une surface cumulée supérieure à 1 000 m2 ou au moins d'un bâtiment « ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses ».
Le texte liste aussi les éléments du diagnostic qui devront être renseignés dans le formulaire Cerfa n°16287*01 qui figure en annexe. À l'issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage est tenu de renseigner un formulaire de récollement relatif aux PEMD (Cerfa n°16288*01 en annexe de l'arrêté).
Ces formulaires devront être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
