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Actu-Environnement

Diagnostic immobilier : le Conseil d'État annule l'arrêté relatif à la certification

Bâtiment  |    |  L. Radisson

Par une décision du 7 juillet 2021 (1) , le Conseil d'État a annulé à la demande de quatre requérants (2) l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique immobilier (plomb, amiante, termites, gaz, performances énergétiques, installations d'électricité) et des organismes de formation, et d'accréditation des organismes de formation.

« L'arrêté attaqué, en exigeant l'accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac) des organismes de formation et des organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier, a pour effet de rendre obligatoire » l'application des normes NF EN ISO/CEI 17024 (Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes) et NF EN ISO/CEI 17065 (Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services), relève la Haute juridiction administrative. Or, en rendant d'application obligatoire ces normes sans qu'elles soient gratuitement accessibles, l'arrêté n'a pas respecté les exigences du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Même cause, mêmes effets. En août 2019, le Conseil d'État avait annulé pour la même raison l'arrêté antérieur du 25 juillet 2016.

L'annulation ne prendra toutefois effet que le 1er janvier 2022. Le Conseil d'État justifie ce différé par la nature de l'illégalité en cause et par « les effets excessifs d'un retour immédiat aux règles antérieures », avec tous les risques qu'il présenterait pour la profession de diagnostiqueur, pour la bonne surveillance des certificats délivrés aux organismes de formation et aux diagnostiqueurs, et « pour le marché immobilier ». Cette annulation ne devrait donc pas avoir de conséquences pratiques importantes, sauf si les quatre ministères concernés ne reprenaient pas un arrêté conforme à cette décision judiciaire avant la fin de l'année.

1. Consulter la décision du Conseil d'État
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043771297?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=423261&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
2. Société Tekimmo, Association nationale de défense des victimes de l'amiante, Syndicat du retrait et du traitement de l'amiante et des autres polluants, Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection

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