La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les diagnostiqueurs immobiliers.
Le contrôle a également porté sur les agences immobilières afin de s'assurer de l'indépendance et de l'impartialité des diagnostiqueurs contrôlés vis-à-vis de celles-ci. "La pratique de commission ou rétro-commission qui pouvait être exigée par le passé par les agences immobilières semble ne plus avoir autant cours aujourd'hui", note la DGCCRF, qui signale cependant que "des professionnels contrôlés assuraient par exemple des missions de diagnostic immobilier, tout en étant liés à une agence immobilière".
Ces contrôles ont mis en évidence un taux d'anomalie important (53%) qui, selon la DGCCRF, "s'explique principalement par des défauts d'application des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, mais également par des manquements liés à la vente hors établissement et à la vente à distance". Ainsi, certains diagnostiqueurs ne disposent pas de certifications à jour et ne fournissent pas d'attestation sur l'honneur avant la prestation.
Les sites internet ont aussi fait l'objet d'une attention particulière. En tout, 312 professionnels et sites ont été contrôlés. La DGCCRF relève que "les informations précontractuelles concernant la vente à distance ou hors établissement sont très souvent incomplètes, voire quasiment inexistantes".
En outre, l'absence d'information sur le prix des recherches d'amiante a été relevée à plusieurs reprises dans les tarifs communiqués. Certains sites ne précisent pas toujours le prix des prestations proposées. Certaines allégations erronées peuvent par ailleurs être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses (1) . "Les avertissements et injonctions adressés aux professionnels ont donné lieu à la régularisation rapide des sites concernés", rassure la DGCCRF.
Au final, l'enquête démontre "une amélioration significative des pratiques des professionnels", expliquée par le renforcement de la réglementation, l'évolution de la jurisprudence et les contrôles effectués par la DGCCRF. Globalement, la plupart des diagnostiqueurs respectent leurs obligations professionnelles et disposent de certifications à jour.
