Ce mardi 13 avril, le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel trois arrêtés qui complètent le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements. Ces trois textes entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Ils viennent en application des deux décrets parus en décembre 2020.
Double seuil en énergie primaire/émission de CO2
Tous les DPE réalisés pour des logements à partir du 1er juillet 2021 seront opposables juridiquement. Un premier arrêté détermine le contenu des DPE et précise les nouveaux seuils des logements classés. Les nouveaux DPE devront être réalisés selon la méthode conventionnelle de calcul dite « 3CLDPE 2021 » qui est définie dans un second arrêté. Un troisième arrêté met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission).
Le classement de la performance des logements est croissant, partant des logements de la classe G qualifiés d'« extrêmement peu performants » aux logements de la classe A qui sont « extrêmes performants » dans l'arrêté. Soit pour la classe A des logements, le seuil retenu est de moins de 70 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré par an (kWh/m².an) et 6 kilogrammes d'équivalent CO2 par m2 par an (kgCO2/m².an). Et pour les logements passoires thermiques de la classe G, les seuils sont fixés à plus de 420 kWh/m2.an et 100 kg CO2/m2.an.
Des informations supplémentaires intègrent le DPE
Les consommations liées à l'éclairage et au fonctionnement des auxiliaires (auxiliaires de ventilation, de chauffage et de refroidissement) seront désormais prises en compte dans le nouveau DPE. Figureront également des indicateurs d'isolation de l'enveloppe du bâtiment, de confort thermique en période estivale ou de présence éventuelle d'énergies renouvelables.
Les recommandations de travaux sont aussi revues. Auparavant formulées sous forme de lots indépendants, elles seront désormais présentées sous forme de scénarios de travaux : l'un vise l'étiquette E pour sortir de l'état de passoire énergétique les logements F et G. Des recommandations de travaux sont aussi prévues, sous la forme d'un ou deux bouquets successifs de travaux, permettant d'atteindre les classes énergétiques A ou B les plus performantes. « En cas de contraintes, notamment techniques, architecturales ou patrimoniales spécifiques limitant les interventions possibles d'amélioration de la performance énergétique du bien, les recommandations de travaux pourront viser une classe énergétique moins performante que la classe B », ajoute l'arrêté.
En outre, une information sur les conditions d'aération du logement est ajoutée, ainsi qu'une information relative à la présence de cheminée à foyer ouverte, « afin de sensibiliser sur les impacts qu'un tel dispositif peut avoir sur la qualité de l'air extérieur (émission de particules fines) », avait expliqué le ministère.
L'estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement sera aussi mise en avant. L'affichage des trois éléments (étiquette énergie, étiquette climat et estimation de la facture théorique annuelle) sera rendu obligatoire sur toutes les annonces immobilières, à compter du 1er janvier 2022.
De nouvelles mesures dans le cadre de la loi climat
Et ce nouveau DPE pourrait connaître de nouveaux ajustements d'ici quelques mois puisqu'il fait l'objet de plusieurs articles dans le projet de loi climat. D'ailleurs, le 12 avril, en séance publique, les députés ont ajouté des sanctions envers les particuliers non professionnels en cas de non-respect de l'obligation d'affichage du DPE en cas de vente ou de location d'un bien immobilier. « Il s'agit d'avoir un traitement cohérent entre les sanctions déjà applicables aux professionnels de l'immobilier et les particuliers mettant directement leur bien en vente ou en location. En effet, les transactions non intermédiées représentent environ les 2/3 du marché », justifie le député LREM Mickaël Nogal, rapporteur du volet « se loger ». Tout manquement par un non professionnel à l'obligation d'information sera passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
Sortir les passoires thermiques du parc locatif
Les députés ont également inscrit hier dans la loi climat les dates (respectivement 2025, 2028, et 2034) auxquelles les logements du parc locatif classés G, F et E du nouveau DPE seront considérés comme non décents et devront être rénovés. « Dès 2025, les 600 000 logements classés G du parc locatif devront être rénovés, sous peine d'être considérés comme non décents. Dès 2028, ce sont l'ensemble des logements F et G (passoires thermiques, ndlr) qui seront concernés, soit 1,8 million de logements (1,2 en classe F) », détaille l'amendement défendu par le rapporteur. Pour 2034, l'amendement fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble des logements classés E, qui représentent 2,62 millions de logements dans le parc locatif social et privé. C'est donc 4,4 millions de logements qui devront faire l'objet d'une rénovation énergétique d'ici 2034, soit plus du tiers du parc.
