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Actu-Environnement

Diagnostic de performance énergétique : l'arrêté concernant les locations de logements est paru

À compter du 1er juillet 2007, les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Energie  |    |  Carine SeghierActu-Environnement.com
Depuis le 1er novembre 2006, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être effectué lors de la vente d'un bien immobilier. Objectif : réduire les émissions de CO2 et contribuer aux économies d'énergies. Ce DPE dont la mise en place a fait l'objet d'un décret publié au journal officiel du 14 septembre 2006, doit être établi lors de la vente, au même titre que le diagnostic amiante, plomb et termites. Toutefois, il n'a qu'une valeur informative. En effet, à la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.

Désormais, à partir du 1er juillet prochain, ce diagnostic devra également être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement. Un arrêté d'application en date du 3 mai 2007 a comme prévu été publié en ce sens au Journal officiel du 17 mai. Il précise notamment pour les locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation le contenu du diagnostic : identification de la maison et sa surface habitable, descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement et les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation, la part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée et des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie.

Il indique également les logements concernés et bâtiments exemptés du DPE.

D'une durée de validité de 10 ans, ce DPE pourra être réalisé par un technicien qualifié, le plus souvent affilié aux mêmes entreprises réalisant les diagnostics actuellement obligatoires. Mais à partir du 31 octobre 2007, il faudra faire appel à un professionnel indépendant dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Un arrêté du 16 octobre 2006 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Réactions14 réactions à cet article

 
Dianostic thermique et géométrique

Bonjour,
En reconversion professionnelle je me sens très concernée par ce nouveau métier. Quelqu'un est il en mesure de vous fournir des infos pour la qualification à acquerrir. D'avance merci

marie-re@neuf.fr

Anonyme | 03 juin 2007 à 23h51
 
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Re:Dianostic thermique et géométrique

L'activité de Diagnostiqueur requiert beaucoup de rigueur et de connaissances dans les domaines suivants juridiques, techniques et terminologie du bâtiment.
A compter du 1er novembre 2007, tout diagnostiqueur devra avoir passer une certification de compétence délivrée par un organisme accrédité à cet effet.
L'investissement en temps et financier est très important (lourd).
Ne vous lancer pas dans cette activité si vous n'êtes pas réellement motivé, prêt à passer de nombreuses semaines par an en formation et certain de pouvoir être pris en charge par une assurance RCP.
Bon courrage.

Titi La Fouine | 07 juin 2007 à 03h18
 
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Re:Dianostic thermique et géométrique

il faut aller sur le site de l'ademe, on trouve les coordonnées des stés qui sont chargées de faire la formation des futurs techniciens. Mais un conseil : il faut tout proposer (amiante , plomb, loi carrez , termites, dpe, gaz)

vertdeterre | 07 juin 2007 à 09h01
 
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Règlements, normes, contrôles....

Trop c'est trop !
Bien sûr les intentions sont louables, et plus il y a de travaux, contrôles et contrôleurs, plus le PIB augmente !
Mais à un moment on décroche.
Pas besoin d'attendre le réchauffement climatique, on va étouffer avant !
Le meilleur des mondes ISO est certainement bien !
Ya plus ka trouver une autre planète !

Anonyme | 07 juin 2007 à 12h02
 
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auto diagnostic

Bonjour, en tant que propriétaire ayant fait de nombreuses transformations à vocation écologique dans ma maison datant des années 70, j'aimerais faire le point en faisant un auto-diagnostic. Y-a-t-il un document éventuellement simplifié me permettant de voir quel serait mon label et /où une petite simulation pour déterminer sur quels points je dois faire porter mon effort ? Merci de vos suggestions...

Isabelle | 07 juin 2007 à 12h06
 
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Re:Re:Dianostic thermique et géométrique

Je n'ai pas trouvé ces organismes de formations censées former ces nouveaux thermiciens sur le site de l'ADEME.

Peux-tu m'indiquer le lien web?

Stéph

steph | 08 juin 2007 à 16h18
 
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Re:Re:Re:Dianostic thermique et géométrique

Bonjour,

Vous en trouverez certains sur notre propre site :
https://www.actu-environnement.com/ae/formation_professionnelle/recherche-formation.php4?word=diagnostic+de+performance+%E9nerg%E9tique

Cordialement

David Ascher

David Ascher | 08 juin 2007 à 16h47
 
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Re:Dianostic thermique et géométrique

Il y a effectivement des perspectives d'avenir dans ce secteur. Je suis moi-même en cours de création d'une entreprise en diagnostic immobiler.
La formation n'est pas très longue et peut se faire par modules. Renseigner vous auprès des organismes de foramtion (CESI, ITGA, CeBTP par exemple), mais les tarifs des formations sont chers (350, 400 € par jour)
Il me semble important d'avoir auparavant de bonnes connaissances dans le bâtiment.
Dominique

dominique | 08 juin 2007 à 22h04
 
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Re:Dianostic thermique et géométrique

Les bonnes et solides connaissances dans le bâtiment ne sont pas importantes pour cette activité, elles sont indipensables, inévitables et primordiales !

Titi La Fouine | 08 juin 2007 à 22h24
 
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Re:auto diagnostic

Bonjour,
Vous pouvez bien sur estimer par vous même où se situe, sur la grille établie par le ministère, la performance de votre bien. une chose certaine, vous ne pourrez le faire manuellement à l'aide d'un document et d'une calculatrice. Même avec le cerveau d'Einstein.
Alors, pour aller droit au but, allez sur le site de l'ademe où vous pourrez déjà comprendre comment il a été décidé de "juger" la performance énergétique puis vous téléchargerez le module de calcul.
tout est très bien indiqué...
Cela dit, quoi qu'on en dise ( car en France on aime bien cracher dans la soupe ) le métier de diagnostic est un métier et les voleurs qui viennent chez vous pour prendre des sous sont généralement très qualifiés dans le domaine du bâtiment. Vous me pardonnerez cette remarque qui est suscitée par ce que je lis dans les médias.
Pierre
opérateur indépendant

ptitpit | 12 juin 2007 à 12h22
 
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Re:Re:Dianostic thermique et géométrique

ET TOUJOURS POUR PIQUER DU FRIC LA PROCHAINE FOIS QUE VONT T IL INVENTER

SASEQU | 03 juillet 2007 à 17h42
 
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Re:Re:Re:Dianostic thermique et géométrique

la prochaine fois se sera le gaz (1er novembre 2007) puis l'électricité (courant 1er semestre 2008). ...

Tous ces diagnostics sont faits pour que l'acquéreyr achète en connaîssance de cause.

Titi La Fouine | 03 juillet 2007 à 19h49
 
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Respect des RT

Pour info des réglementations thermiques existent depuis 77 (reactualisée en 2000, 2005). Cette réglementation est applicable et obigatoire à tous logements dont le permis de construire à été deposé après la parution de la réglementation. Ellle permet de calculer les besoins et estimations en chauffage. A la fin de l'étude, on compare le bâtiment à un bâtiment de référence, cela implique de respecter des gardes fous et des valeurs d'épaisseurs d'isolants...
A ma connaissance, peut de logement "respectent " cette reglementation en therme de certification car il n'y a pas de contrôle.
Ce diagnostique aidera déjà à faire respecter des normes déjà existantes.

scal | 12 juillet 2007 à 17h20
 
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location professionnelle

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire si le DPE est obligatoire pour la location de bureaux a usage professionnel?

Merci d'avance.

dparmen1 | 28 septembre 2008 à 08h28
 
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