Un décret publié le 7 juillet au Journal Officiel précise que les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés à l'occasion d'une location ou d'une vente d'un bien devront être transmis à l'Ademe conformément aux dispositions de la directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

Les diagnostiqueurs immobiliers devront se conformer à cette disposition à compter du 7 juillet 2011 et au plus tard le 9 juillet 2012. Ils doivent en effet attendre la mise en place par l'Ademe d'un format standardisé, d'une application informatique et d'une base de données. Cette base sera consultable pour vérifier la régularité et la validité dans le temps des DPE. Un arrêté viendra préciser les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.

L'Ademe mettra également ces informations, rendues anonymes, à disposition de l'Etat et des collectivités.