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Dieselgate : le Gouvernement décidé à attaquer les constructeurs en justice

Le Gouvernement va engager une action en responsabilité pour faute contre les constructeurs automobiles suite au Dieselgate. Le dispositif du bonus-malus s'est en effet appliqué sur des chiffres erronés.

Transport  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

"L'intention du Gouvernement est d'engager une action en responsabilité pour faute contre les fabricants à raison du préjudice causé par le manque à gagner fiscal", a annoncé le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, lors d'une audition à l'Assemblée nationale mercredi 21 septembre.

Cette annonce constitue un nouvel épisode du Dieselgate, dévoilé par le scandale des logiciels cachés de Volkswagen , qui a permis de mettre à jour le décalage considérable entre les émissions mesurées lors de l'homologation des véhicules et les émissions réelles. Le Gouvernement estime que le système du bonus malus écologique a été faussé puisqu'il repose sur des données qui se sont révélées inexactes.

Le redevable non fautif

L'exécutif attend toutefois les résultats de l'enquête en cours de la DGCCRF, qui a perquisitionné les sites de plusieurs constructeurs. Deux difficultés se présentent pour lancer cette action, a indiqué M. Eckert. La première est que le redevable légal du bonus malus est le propriétaire de la voiture alors que le fautif est le constructeur. "Il est évidemment hors de question de pénaliser les particuliers par la faute d'un constructeur", a averti le secrétaire d'Etat. La deuxième est que les documents pris en référence pour le calcul des taxes sont les documents initiaux fournis par le constructeur. "ll faudrait virtuellement recréer des documents de départ, notamment le certificat d'immatriculation", a expliqué Christian Eckert.

Mais il ne s'agit sans doute pas des seules difficultés. Comme l'a relevé l'ancienne ministre de l'Environnement Delphine Batho lors de l'audition, le litige avec les constructeurs porte essentiellement sur les émissions de dioxyde d'azote des véhicules alors que le système du bonus est, quant à lui, fondé sur les émissions de CO2.

D'autres fondements tels que la tromperie pourraient également servir de base à une action judiciaire. Le parquet de Paris a d'ailleurs déjà ouvert une instruction judiciaire suite à la plainte d'un élu écologiste dans le cadre du scandale Volkswagen. Au delà du seul bonus malus écologique, Christian Eckert s'est en effet dit conscient des autres préjudices subis par les consommateurs, comme celui lié à la revente des véhicules mise en cause. "Toute ceci doit être analysé. Nos services juridiques, comme ceux des autres ministères, sont au travail", a prévenu M. Eckert.

En tout état de cause, a-t-il précisé, "il n'y aura pas de complaisance ni de sévérité particulière mais l'application d'un juste retour à la responsabilité des constructeurs". Des membres de la commission technique indépendante, mise en place par Ségolène Royal en septembre 2015, s'étaient interrogés cet été sur l'éventuelle protection dont bénéficiait Renault de la part de l'Etat français.

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