L'association de juristes ClientEarth a ouvert une action juridique auprès de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Elle demande l'annulation de la nouvelle procédure d'homologation des véhicules entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Elle s'oppose plus précisément à la confidentialité qui entoure les documents demandés aux constructeurs par les autorités qui accordent les homologations.
"Le règlement de la Commission de l'UE oblige les constructeurs automobiles à expliquer l'effet des modifications du système de contrôle des émissions aux autorités d'homologation. Mais les règles entrées en vigueur le mois dernier permettent à ces informations de rester secrètes entre le constructeur et les mêmes autorités discréditées, qui, par le passé, ont systématiquement omis d'enquêter sur les émissions excessives et de maintenir l'industrie automobile sur la ligne droite", explique ClientEarth.
Dans son article 5, le règlement prévoit en effet que le constructeur fournisse un "dossier de documentation étendu" décrivant le moteur et les stratégies et dispositifs de limitation des émissions utilisés, qu'il s'agisse de logiciels ou de matériel, ainsi que toute condition dans laquelle le fonctionnement des stratégies et dispositifs sera différent de celui observé lors des essais. "Le dossier de documentation reste strictement confidentiel", peut-on lire dans le règlement.
Les avocats en environnement estiment que le règlement est contraire à l'accès de l'UE au droit de l'information sur l'environnement et à la convention internationale d'Aarhus, qui vise à garantir la transparence et l'accès du public à la justice en matière d'environnement.
