Par une décision (1) d'appel, rendue ce jeudi 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) annule l'arrêt de première instance qui avait jugé illégal le relèvement des normes d'émission des voitures diesel. Elle juge irrecevable les recours des villes de Paris, Bruxelles et Madrid, à l'origine de cette action judiciaire.
En décembre 2018, le Tribunal de l'UE avait annulé partiellement, à la demande de ces trois collectivités, le règlement de la Commission du 20 avril 2016, pris dans le cadre de la directive du 5 septembre 2007 relative à la réception des véhicules à moteur. Ce texte, qui a mis en place une nouvelle procédure d'homologation des véhicules (RDE) à la suite du scandale du dieselgate, prévoyait toutefois un régime dérogatoire autorisant les constructeurs automobiles à dépasser les limites d'émission d'oxydes d'azote lors d'essais sur route. Les trois villes avaient introduit un recours contre ce règlement estimant qu'il les empêchait d'imposer aux véhicules particuliers des restrictions de circulation liées à leurs émissions polluantes. À la lecture du jugement, la maire de Paris, Anne Hidalgo, avait salué « une très grande victoire pour l'environnement », tandis que l'avocat de la Ville avait parlé d'une « véritable révolution ».
Mais la Commission européenne avait fait appel de la décision, expliquant par la voix d'Elzbieta Bienkowska, commissaire au Marché intérieur, que son objectif était de mettre en place une nouvelle législation et qu'elle retirerait l'appel si celle-ci arrivait à temps. Ça n'a pas été le cas, même si Bruxelles a présenté un nouveau projet de règlement en juin 2019. Ce texte se révèle inutile puisque la CJUE donne aujourd'hui raison à l'exécutif européen, ainsi qu'à l'Allemagne et à la Hongrie qui avaient fait appel de la décision à ses côtés.
La Cour rappelle qu'une entité locale dotée de la personnalité juridique peut former un recours contre un acte de droit de l'UE si elle est directement concernée par l'acte visé. Pour cela, la disposition contestée doit produire directement des effets sur la situation juridique de ces entités et ne laisser aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en œuvre. En l'espèce, la Cour de Luxembourg estime que ça n'était pas le cas et que le règlement attaqué ne concernait donc pas directement les villes requérantes.