Vendredi 5 mai, le ministère de l'Environnement a publié un projet de décret et un projet d'arrêté visant à renforcer la surveillance du marché des véhicules automobiles et des systèmes, composants, entités techniques destinés à ces véhicules. Ces deux textes concrétisent l'annonce faite fin avril par Ségolène Royal. La ministre de l'Environnement avait expliqué vouloir prélever chaque année un nombre minimum de véhicules et de composants chez les opérateurs économiques pour vérifier leur conformité. Ces nouveaux contrôles, réalisés dans des laboratoires indépendants, seraient financés par les entreprises du secteur automobile.
Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2018. Toutefois, rien ne garantit que le délai soit tenu. En effet, le décret est pris en application d'un article L 321-7 du code de la route qui, pour l'instant, n'existe pas dans le code en vigueur et dans ses versions à venir. Faute d'adopter une loi créant ce nouvel article, une partie des dispositions du projet de décret est inapplicable.
La définition des agents habilités pose problème
Le projet de décret (1) modifie le code de la route en ajoutant un volet "surveillance" à la réglementation encadrant l'homologation des véhicules. Ce nouveau dispositif prévoit que des agents représentent l'autorité publique et prélèvent chez un constructeur des composants ou des véhicules ayant déjà obtenu leur homologation. Ils peuvent aussi recueillir la documentation et les informations nécessaires à leur contrôle. Ces composants ou véhicules feront l'objet d'une analyse ou d'un essai afin de vérifier qu'ils sont conformes aux exigences réglementaires et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité et à l'environnement. Le texte prévoit, entre crochet, une rédaction alternative qui permettrait, si elle est finalement retenue, de "vérifier l'absence de dispositif pouvant conduire à augmenter significativement les émissions de gaz à effet de serre et de polluants". Ces contrôles, réalisés par un laboratoire accrédité, sont à la charge de l'opérateur économique chez qui ont été prélevés les équipements ou véhicules. Si un manquement à la réglementation est constaté, l'entreprise visée peut demander une contre-expertise auprès du laboratoire qui a effectué les tests. Le projet de décret ne précise pas les sanctions encourues par l'entreprise en cas d'infraction.
Reste que pour entrer en vigueur, cette disposition nécessite l'ajout d'un article législatif définissant les agents habilités à procéder à ces prélèvements. Cet article de loi prévoit de confier cette tâche aux officiers et agents de police judiciaire, aux agents de l'autorité compétente en matière d'homologation des véhicules, à ceux chargés des contrôles de conformité et de sécurité des produits et aux douaniers. Mais, pour l'instant, il n'est pas adopté, ce qui ne permet pas de mettre en œuvre cette partie du décret. Si le texte est publié sans modification, la procédure pourrait donc être validée sans être applicable, faute d'agents habilités à le faire.
Trois échantillons par prélèvement
Le projet d'arrêté (2) fixe le nombre de prélèvements de véhicules réalisés chaque année. Il prévoit que les prélèvements soient au moins égaux à un véhicule pour 50.000 immatriculations enregistrées l'année précédente. Cette obligation s'appliquerait à toutes les catégories de véhicules motorisés dédiés au transport de personnes ou de marchandises. Les véhicules remorqués, les véhicules agricoles et forestiers, les deux-trois roues et quadricycles et remorques, composants et entités techniques distinctes feraient pour leur part l'objet d'un programme de prélèvement spécifique publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
Chaque prélèvement donne lieu à trois échantillons : un premier est laissé à la garde de l'opérateur économique, le deuxième est destiné au service administratif ou au laboratoire chargé des analyses ou des essais et le troisième est conservé, aux fins d'expertise judiciaire, par le service dont relève l'agent effectuant le contrôle. Le dernier échantillon est conservé jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Lorsqu'il n'est pas possible de réaliser trois échantillons, "la totalité de la quantité disponible constitue le prélèvement et est remise au laboratoire retenu pour effectuer les analyses ou les essais". Si l'entreprise refuse que soit effectué le prélèvement ou empêche qu'il ait lieu, l'agent le précise sur son procès verbal. Là encore, le texte ne précise pas quelle est la sanction dont est passible l'entreprise.
Le texte précise que pour les véhicules, les contrôles peuvent concerner les niveaux d'émissions selon différentes procédures (3) , le respect des prescriptions techniques et la vérification du numéro de pièce ou du marquage et la vérification géométrique.
