Le ministère de l'Agriculture soumet à la consultation du public, jusqu'au 15 août prochain, un projet d'arrêté qui fixe un nouveau cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes.
Ce projet d'arrêté « consolide, harmonise et actualise » les trois cahiers des charges précédents approuvés par les arrêtés du 13 juin 2017 et du 8 août 2019, indique le ministère. « Il reprend intégralement les procédés et les matières premières autorisés par les cahiers des charges précédents, et ajoute les digestats ayant fait l'objet d'une séparation de phase. Il harmonise les teneurs maximales en contaminants et supprime par ailleurs la restriction à la méthanisation agricole », explique ce dernier. L'obligation du plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA) d'incorporer au moins un tiers de lisier et deux tiers de matières agricoles est maintenue.
Le respect du cahier des charges permet de dispenser les matières fertilisantes d'autorisation de mise sur le marché. Les digestats conformes à ce cahier des charges pourront être mis sur le marché national en vrac uniquement, par cession directe entre l'exploitant de l'installation de méthanisation et l'utilisateur final, pour des usages en grandes cultures et sur prairies. Seuls les digestats transformés au sens du règlement européen du 5 juin 2019 pourront être échangés entre États membres et à condition d'être issus d'une installation disposant d'un agrément sanitaire européen pour la production de biogaz, d'être destinés à un exploitant enregistré au titre de ce règlement, et d'être accompagnés d'un document commercial.
