Un nouvel arrêté, publié le 19 avril au Journal officiel, vient réglementer les études de dangers (EDD) des digues.
Ce texte est pris en application du décret du 12 mai 2015, dit "décret digues", qui prévoit de réorganiser les digues en systèmes d'endiguement désormais inscrits à la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature de la loi sur l'eau. L'EDD de la digue a en conséquence été remplacée par l'EDD du système d'endiguement. Ce décret impose également une EDD aux aménagements hydrauliques de stockage temporaire des venues d'eau.
Le nouvel arrêté identifie les différentes situations pour lesquelles une EDD est requise : régularisation d'ouvrages existants, construction ou modification d'ouvrages, évolution de leurs performances ou de leur gouvernance. Il précise le plan et le contenu de l'étude pour les systèmes d'endiguement, ainsi que pour les aménagements hydrauliques de stockage temporaire des venues d'eau.
Les bureaux d'études agréés devront pendre en compte ces éléments pour rédiger les EDD. Ces bureaux d'études sont mandatés par les collectivités détentrices de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), gestionnaires des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques concernés.
Le nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juillet projet, date à laquelle il remplacera les dispositions contraires de l'arrêté du 12 juin 2008 jusque là seul applicable.
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Note Consulter la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature "loi sur l'eau" Plus d'infos
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