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Directive CSRD : quelles conséquences le nouveau rapport de durabilité aura-t-il sur les entreprises ?

Dès 2025, la nouvelle directive européenne dite CSRD élargira le périmètre des entreprises concernées par une obligation de reporting extra-financier. Tour d'horizon de la CSRD et de la mise en application du nouveau rapport de durabilité.

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet
Directive CSRD : quelles conséquences le nouveau rapport de durabilité aura-t-il sur les entreprises ?

Ce vendredi 16 décembre, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l'Union européenne la nouvelle directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive.

Pour rappel, la Commission européenne avait présenté son projet de directive, en avril 2021, afin de réviser la précédente directive de 2014, dite NFRD, et élargir le champ des entreprises concernées par l'obligation annuelle de reporting extra-financier ou rapport de responsabilité sociétale d'entreprise (RSE). Le 28 novembre 2022, les ministres européens de l'Industrie et du Commerce ont donné leur feu vert final sur ce texte, après l'accord conclu, en juin dernier, avec le Parlement européen. L'obligation de reporting s'appliquait jusqu'ici aux grandes entreprises de plus de 500 salariés. À compter du 1er janvier 2025, elle concernera les grandes entreprises de plus de 250 employés. Puis à partir du 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises (PME) cotées, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d'assurances captives. Les entreprises non européennes devront aussi fournir leur rapport début 2029.

Les États membres de l'UE auront jusqu'au 6 juillet 2024 pour mettre en œuvre les nouvelles règles de la directive CSRD.

 
Les entreprises concernées par la CSRD La nouvelle directive CSRD s'appliquera dans un premier temps, à partir du 1er janvier 2024, aux grandes entreprises de plus de 500 salariés, déjà soumises à la directive NFRD de 2014. Elles devront alors publier leur reporting extra-financier en 2025 au titre de l'exercice 2024. Puis dans un second temps, à partir du 1er janvier 2025, aux grandes entreprises de plus de 250 employés (réalisant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, et/ou 20 millions d'euros d'actifs au total) qui publieront leur reporting en 2026, au titre de l'exercice 2025.
Enfin, les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d'assurances captives devront publier leur rapport en 2027 au titre de l'exercice 2026. À noter : les PME cotées concernées disposent d'un bilan de plus de 350 000 euros, d'un chiffre d'affaires net dépassant 700 000 euros et ont plus de 10 salariés (en moyenne sur l'exercice). Elles ont aussi la possibilité de déroger à la nouvelle directive jusqu'en 2028.
La CSRD vise également les entreprises non européennes, dont le chiffre d'affaires dans l'UE dépasse 150 millions d'euros (réalisé sur les deux derniers exercices consécutifs) et ayant une filiale ou une succursale dans l'UE. Elles devront fournir leur rapport de durabilité début 2029, au titre de l'exercice 2028.
 
Ainsi, environ 50 000 entreprises dans l'UE seront concernées par la directive CSRD, quand seulement 11 700 entreprises sont aujourd'hui couvertes par la NFRD. Le futur rapport de durabilité remplacera l'actuelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) des entreprises, qui est intégrée dans leur rapport annuel de gestion. Alors comment vont-elles prendre en compte les nouvelles exigences dans leur stratégie RSE ?

La taxonomie verte, pièce maîtresse du nouveau rapport de durablité

Les entreprises soumises à la directive CSRD devront obligatoirement appliquer les normes de reporting (ESRS) de l'Efrag, le groupe consultatif pour l'information financière en Europe. Elles devront fournir des informations « plus détaillées » sur leur impact environnemental, social et sur les droits humains, en s'appuyant sur des critères communs alignés sur les objectifs climatiques de l'UE, prévoient les institutions européennes.

Les entreprises concernées devront publier la part de leur chiffre d'affaires, la part de leurs dépenses d'investissement (Capex) et la part de leurs dépenses d'exploitation (Opex) provenant d'activités dites durables d'un point de vue environnemental et social.

En effet, l'un des enjeux du nouveau reporting est l'intégration des données demandées par le règlement européen de juin 2020 sur la taxonomie verte, qui classifie les activités en fonction de l'objectif d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. « En premier lieu, ce qu'il faut anticiper, ce sont les indicateurs de la taxonomie qui est un point clé des nouvelles informations, avec la partie environnementale qui est beaucoup plus poussée que ce que demandait la DPEF », expliquait, en septembre dernier au salon Produrable, Sarah Guereau, chargée du pôle RSE du groupe Fideliance et associée chez Crowe, réseau d'audit, d'expertise comptable et de conseil. Avec des exigences sur les domaines tels que le climat, mais aussi la protection de la biodiversité ou l'économie circulaire qui figurent parmi les objectifs environnementaux ciblés par la taxonomie verte.

 
Pour les entreprises qui proposent des idées durables au sens de la réglementation européenne, qui les anticipent, cela peut être un levier de croissance  
Vincent Aurez, Novaxia
 
Les entreprises devront aussi se soumettre, dans leur rapport de durabilité, au principe de double matérialité, prévu par la nouvelle directive. C'est-à-dire le fait de prendre en compte les risques et les impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (comme la perte de biodiversité ou des violations des droits de l'homme au sein de la chaîne de valeur), mais aussi les risques et les opportunités en matière de durabilité qui peuvent avoir un impact financier important pour l'entreprise. « Par exemple, une  pénurie de matières premières ou des perturbations de la production dues à des conditions météorologiques extrêmes, mais aussi des risques réputationnels », indique Bertille Crichton, du cabinet Grant Thornton, dans une note consacrée à la CSRD.

Les entreprises concernées devront aussi fournir des informations relatives à leurs objectifs de durabilité à long terme et mesurer leurs progrès vers leur réalisation. Concrètement, il s'agit par exemple, pour l'entreprise, de décrire comment son activité impacte le changement climatique et quelle est sa stratégie pour le limiter, afin de respecter l'objectif de 1,5 °C de réchauffement prévu par l'Accord de Paris. « On va demander aux entreprises de publier, dans leur rapport de gestion, des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 ou 2050, et comment ils sont alignés avec l'Accord de Paris. En revanche, la directive ne va pas imposer les objectifs. Donc, si une entreprise n'a pas encore fixé d'objectif de réduction, il faudra qu'elle explique, dans son reporting, pour quand ce sera prévu », précisait Victoria Savchenko, sustainability manager au cabinet d'audit PwC, à Produrable.

En matière d'économie circulaire, l'entreprise peut, en outre, renseigner « sa façon de limiter son utilisation de ressources non renouvelables. Elle peut aussi expliquer comment elle intègre, dans son activité, des pratiques ou des procédures pour régénérer les ressources renouvelables », selon Stéphanie Garnier, associée chez Crowe Becouze.

La taxonomie aide donc « à prendre en compte les enjeux extra-financiers et à définir notre activité. La première honnêteté de l'entreprise est de se poser la question de l'impact de ses activités, avec des matrices de matérialité, avec des bilans carbone, des analyses du cycle de vie (ACV), avec des experts qui évaluent les choses si ça n'a pas été fait. Et à partir de là, voir sur la durée comment son modèle d'affaires peut évoluer pour opérer les transformations », analyse Nathalie Hababou, responsable du projet taxonomie du groupe SNCF.

Un critère d'investissement responsable

Ainsi, toutes les entreprises assujetties à la CSRD devront prendre en compte dans leur analyse de double matérialité, comme dans leur engagement sur des trajectoires de transition, l'ensemble de leur chaîne de valeurs, y compris décrire la procédure de diligence raisonnable qui est mise en œuvre.

Cette nouvelle directive CSRD aura par conséquent un impact sur les entreprises qui pourraient aussi voir leur notation extra-financière davantage valorisée auprès des investisseurs. « Pour les entreprises qui proposent des idées durables au sens de la réglementation européenne, qui les anticipent, cela peut être un levier de croissance », soulignait, en septembre dernier, Vincent Aurez, directeur innovation et développement durable chez Novaxia, société d'investissement immobilier et société à mission, spécialisée dans le renouvellement urbain. Et inciter les banques « qui ont déjà ou vont avoir l'obligation de reporter la part durable de leurs prêts. Nous avons réussi à conclure deux prêts à impact, avec un taux d'intérêt moins important qu'un prêt classique ».

Un avantage pour les entreprises que soutient aussi Nathalie Hababou de la SNCF : « Les acteurs financiers sont intéressés à placer leur argent dans une entreprise qui s'inscrit dans la durabilité. Les normes aident à ce que ce soit désormais prioritaire, au-delà d'un intérêt financier spéculatif de court terme. »

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