La partie réglementaire de la transposition de la directive relative aux émissions industrielles (IED) est soumise à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (1) jusqu'au 16 septembre prochain. Elle sera examinée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 18 septembre.
Six textes sont en consultation :
- un projet de décret portant transposition des dispositions générales (2) et du chapitre II de la directive IED,
- un projet de décret introduisant dans la nomenclature (3) des installations classées (ICPE) les nouvelles rubriques correspondant à l'annexe I de la directive IED,
- un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 (4) relatif au bilan de fonctionnement,
- un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 15 décembre 2009 (5) fixant certains seuils et critères en vue de modifier la notion de "modification substantielle" au sens de la directive IED,
- un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD),
- un projet d'arrêté relatif aux définitions (6) , listes et critères de la directive IED.
Tous ces textes concernent la transposition du chapitre II de la directive et portent sur ses spécificités par rapport à la législation des ICPE actuelle : dispositions en matière de MTD, procédure de réexamen périodique des autorisations, dispositions en matière de protection des sols et de remise en état du site en fin d'activité, participation du public. Les autres modifications introduites par la directive, et qui se situent dans son chapitre III relatif aux grandes installations de combustion, seront transposées par un arrêté ministériel spécifique qui sera examiné par le CSPRT de manière séparée.
La partie législative de la transposition de la directive, quant à elle, a été réalisée par une ordonnance du 5 janvier 2012.
