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Substances dangereuses : un décret transpose les nouvelles exemptions de la directive RoHS II

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Exclure davantage de produits du champ d'application de la réglementation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Tel est l'objet d'un décret paru le 26 décembre au Journal officiel, qui transpose la directive du 15 novembre 2017 venue modifier la directive RoHS II transposée en 2013. Il prévoit aussi de lister par arrêté les modifications de certaines annexes de la directive RoHS II.

Le texte exclut certains produits pour lesquels ces limitations ne sont techniquement pas possibles ou qui « n'apporteraient que des avantages environnementaux ou sanitaires négligeables, poseraient des problèmes de conformité insolubles ou entraîneraient des distorsions de marché », explique le ministère de la Transition écologique.

Le décret précise les conditions d'exemption des pièces détachées réemployées issues d'EEE visées par la directive. Cette exemption s'applique « à condition que le réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération inter-entreprises en circuit fermé et contrôlables, et que le réemploi des pièces détachées soit notifié au consommateur ». Sont notamment concernées les pièces détachées issues de certains dispositifs médicaux ou d'instruments de contrôle et de surveillance industriels en fonction de leur date de mise sur le marché.

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