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La directive Seveso 3 bientôt transposée

Les projets de textes adaptant la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et à la directive Seveso 3 sont en consultation. Avis de gros temps pour les installations industrielles à risques.

Décryptage  |  Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La directive Seveso 3, publiée en juillet dernier, doit être transposée par les Etats membres avant le 1er juin 2015, qui est également la date d'entrée en vigueur finale du règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP". Ces deux textes vont avoir un impact considérable sur les installations mettant en œuvre des substances dangereuses, tant en termes de régime applicable qu'au final de prescriptions techniques à respecter.

La partie législative de la transposition de la directive doit être discutée à l'Assemblée nationale ce mercredi 15 mai dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable (DDADUE). Quant à la partie réglementaire, les quatre textes de transposition ont été mis en consultation publique en catimini le 8 mai, cette consultation courant jusqu'au 28 mai inclus.

Clarifier les procédures de mise en œuvre de la directive

Que prévoient ces textes ? Le projet de loi DDADUE vise à créer dans le code de l'environnement une section 9 spécifiquement dédiée aux installations Seveso. Il permet de faire remonter au niveau de la loi des dispositions réglementaires existant antérieurement, comme le recensement régulier des substances dangereuses par l'exploitant, explique Maud Casier, chargée de mission au ministère de l'Ecologie.

Il actualise des dispositions existantes comme celles portant sur les délais d'élaboration de l'étude de dangers et de la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM). Mais il intègre aussi dans la législation nationale des obligations nouvelles créées par la directive Seveso 3 comme le renforcement de l'information du public par voie électronique et son association aux décisions.

Parallèlement, un projet de décret de procédure crée, dans la partie réglementaire du code cette fois, une section 9 exclusivement dédiée aux installations Seveso. "Le champ d'application des mesures de prévention des risques majeurs est de cette manière clairement défini, et consacre au niveau législatif et réglementaire la distinction opérée entre établissements seuil bas et seuil haut", explique le ministère de l'Ecologie.

Modifier la nomenclature des installations classées

Un deuxième projet de décret modifie la nomenclature des installations classées (ICPE). Il s'agit d'adapter la nomenclature au règlement CLP et à la nouvelle annexe I de la directive Seveso 3, qui ont modifié respectivement la classification des dangers et les seuils conditionnant l'application du régime Seveso.

Concrètement, le texte crée une quatrième partie dans la nomenclature, constituée des rubriques 4000. Ces rubriques sont calées sur l'ordre des dangers de la directive Seveso : 4100 Substances toxiques, 4200 Produits explosifs, 4300 Substances inflammables, 4400 Substances auto-réactives, 4500 Dangereux pour l'environnement, 4600 Autres dangers Seveso, 4700 Substances nommément désignées. Il est fait une distinction entre les rubriques portant sur le stockage des substances et celles portant sur leur fabrication "en quantité industrielle", ces dernières étant classées 4X90 sans seuils, ce qui permet leur alignement et un double classement avec les rubriques IED.

Le contenu de certaines rubriques est totalement nouveau afin de prendre en compte les nouvelles classes de dangers prévues par le règlement CLP. C'est le cas de celles relatives aux aérosols. De nouvelles rubriques sont également créées afin de viser des substances nommément désignées par la directive Seveso 3, telles que les mélanges d'hypochlorite de sodium. D'autres rubriques voient seulement leur contenu modifié afin de les adapter à la nouvelle classification. C'est le cas de celles portant sur les peroxydes organiques, les substances toxiques ou les liquides inflammables.

La plupart des rubriques de la partie "Substances " de la nomenclature actuelle, soit les rubriques "1000", sont supprimées. Seules quelques rubriques résiduelles, comme la 1530 Papier, cartons, matériaux combustibles analogues, sont maintenues. Par exception, les installations relevant de la rubrique 1185 consacrées aux gaz à effet de serre restent dans la première partie de la nomenclature, bien que pouvant relever de la directive Seveso. Il en est de même des activités de traitement de déchets susceptibles d'être classées Seveso (2717, 2770, 2790) qui restent dans la deuxième partie de la nomenclature.

Identifier les installations Seveso via la nomenclature

De la même façon que les installations relevant de la directive IED peuvent maintenant être identifiées dans la nomenclature des installations classées par leur rattachement à une rubrique numérotée "3000", il sera possible d'identifier les installations relevant de la directive Seveso par leur classement dans les rubriques 4000. Un tableau annexé au nouvel article R. 511-10 du code de l'environnement permettra, pour une même rubrique, d'identifier immédiatement les établissements Seveso "seuil bas" et "seuil haut". L'application de la règle de cumul des substances est par ailleurs réécrite pour la rendre plus lisible mais reste inchangée sur le fond. Il est créé une rubrique 4001 qui vise les établissements classés "seuil bas" en application de cette règle et qui auraient été soumis à simple déclaration en son absence.

Jusqu'à présent, seules les installations Seveso seuil haut étaient identifiables par la nomenclature via les lettres "AS", que le nouveau texte prévoit par conséquent de faire disparaître. L'identification des installations Seveso seuil bas ne pouvait se faire que par l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Un projet d'arrêté, également en consultation, prévoit d'abroger et de remplacer ce texte afin de prendre en compte l'ensemble de ces changements.

Enfin, un troisième projet de décret modifie la liste des installations classées soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin de l'aligner sur la nouvelle structure de la nomenclature ainsi créée.

Des modifications à fort impact pour les industriels

Ces modifications sont loin d'être neutres pour les exploitants. "Le nombre total d'établissements Seveso va rester identique, précise Maud Casier, mais, individuellement, il y aura des perdants et des gagnants". Autrement dit, le nombre d'établissements Seveso tournera toujours autour de 1.200 environ après la réforme mais environ 200 établissements seront concernés par une entrée ou une sortie de ce régime.

Les établissements entrant dans le régime Seveso suite à la modification de la nomenclature, dont l'entrée en vigueur est calée sur celle de la directive, devront adresser leur politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) à l'Administration avant le 1er juin 2016. Les établissements seuil haut devront rédiger l'étude de dangers démontrant la mise en œuvre appropriée de la PPAM, leur système de gestion de la sécurité (SGS) et leur plan d'opération interne (POI) pour le 1er juin 2017.

Cette transposition est toutefois loin de n'impacter que les établissements Seveso, d'autant qu'intervient parallèlement la transposition de la directive IED. "La quasi-totalité des sites industriels, quel que soit leur régime de classement actuel, vont, en effet, devoir réaliser un nouveau bilan ICPE complet en examinant à la loupe les libellés et seuils associés aux nouvelles rubriques", estime Olivier Beineix, consultant au sein de la société Tennaxia. Cela nécessite au préalable de réexaminer l'ensemble des produits dangereux susceptibles d'être présents sur le site au regard de la nouvelle classification des dangers issue du règlement CLP.

Cette démarche est "une étape incontournable" pour les industriels qui souhaitent faire valoir d'éventuels droits d'antériorité et maîtriser les impacts réglementaires de leurs investissements futurs, ajoute le consultant. D'autant que la réforme ne s'arrêtera pas à la publication de ces textes qui seront logiquement suivis de la révision et de l'adoption de très nombreux arrêtés de prescriptions correspondant à la nouvelle architecture de la nomenclature.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bjr,

Je soutiens vos actions, sans solidarité, il est bien difficile de faire reconnaître les droits des particuliers face aux appétits économiques.

Bon courage

Bien solidairement
A. JAUFRAIS

Nannie | 28 mai 2013 à 08h45
 
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