La directive 2015/1513 qui encadre, entre autres, l'incorporation des agrocarburants est parue le 15 septembre 2015 au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entre en vigueur 20 jours après sa publication et les Etats membres ont jusqu'au 10 septembre 2017 pour la transposer.
En avril dernier, le Parlement et le Conseil avaient validé un accord concernant notamment le plafonnement de la production d'agrocarburants de première génération. Outre cet aspect, le texte définit les produits utilisables pour la production d'agrocarburants de deuxième génération. Il fixe aussi les estimations provisoires d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux changements indirects d'affectation des sols (Casi ou Iluc) pour les biocarburants de première et deuxième génération.
Victoire des producteurs d'agrocarburant
Conformément à la directive 2009/28 relative aux énergies renouvelables, les Etats membres de l'Union européenne (UE) doivent atteindre en 2020 au moins 10% de renouvelables dans la consommation énergétique finale des transports. Si l'incorporation d'agrocarburants est l'une des solutions possibles, elle suscite de vives polémiques, compte tenu de leurs impacts environnementaux.
La nouvelle directive impose que la part d'énergie des agrocarburants produits à partir de céréales, de plantes sucrières et oléagineuses "n'est pas supérieure à 7% de la consommation finale d'énergie dans les transports dans les États membres en 2020".
Pour rappel, le texte initial de la Commission, présenté en octobre 2012, prévoyait de plafonner à 5% le taux d'incorporation. En septembre 2013, le Parlement défendait un plafond de 6%, mais c'est finalement la position adoptée par le Conseil en juin 2014 qui l'a emporté. A l'occasion de l'accord entre Parlement et Conseil, les ONG et les eurodéputés écologistes avaient dénoncé "la dictature" de la minorité de blocage au Conseil. La France, important producteur d'agrocarburants, a été "plus attentive au lobby industriel qu'aux enjeux environnementaux", déploraient-ils.
Au moins 0,5% d'agrocarburants de seconde génération
La législation précise par ailleurs que certains agrocarburants, produits à partir de certaines ressources listées en annexe, ne sont pas soumis au plafonnement. La directive prévoit aussi que chaque Etat fixe, avant le 6 avril 2017, un seuil minimum d'incorporation, d'au moins 0,5% en 2020, pour ces agrocarburants dits de "seconde génération". Pour favoriser leur usage, leur contenu énergétique compte double.
L'annexe IX fixe la liste des matières premières utilisables pour produire ces agrocarburants de seconde génération. Il s'agit tout d'abord des algues cultivées à terre en bassins ou dans des photobioréacteurs. L'usage de certains déchets, tels que la fraction biomasse des déchets municipaux en mélange (hors déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage européens), les biodéchets ménagers en collecte séparée, les boues d'épuration, les huiles de cuisson usagées ou, sous certaines conditions, la fraction biomasse des déchets industriels, est aussi autorisé. Concernant les produits agricoles, la directive autorise, entre autres, l'usage des déchets de la paille, du fumier, certaines graisses animales, des effluents d'huileries de palme, des déchets et résidus de sylviculture, de la glycérine brute, de la bagasse, ou encore des marcs de raisin et lies de vin. De manière plus générale, de nombreuses matières cellulosiques non alimentaires ou ligno-cellulosiques sont aussi autorisées.
La liste des agrocaburants de seconde génération inclut aussi des produits plus exotiques tels que "les carburants liquides et gazeux renouvelables (…) d'origine non biologique" ou, si la source d'énergie est renouvelable, les bactéries et les produits issus du captage et de l'utilisation du CO2.
Prise en compte progressives des émissions Casi
Concernant les estimations provisoires d'émissions de GES liées aux Casi des agrocarburants, les considérants de la directive rappellent qu'"il est probable que les émissions de GES liées aux changements indirects dans l'affectation des sols soient notables", mais qu'il faut tenir compte de "la nécessité de protéger les investissements déjà consentis". Une annexe fixe donc les règles en terme d'évaluation des émissions de GES liées aux Casi, selon deux catégories de produits.
La première, constituée des agrocarburants de première génération, se voit attribuer des estimations d'émissions comprises entre 8 et 66 grammes de CO2 équivalent par mégajoule (gCO2eq/MJ). Les céréales et autres plantes riches en amidon ont des émissions moyennes liées au Casi estimées à 12 gCO2eq/MJ, les plantes sucrières ont des émissions moyennes de l'ordre de 13 gCO2eq/MJ et les plantes oléagineuses des émissions moyennes de 55 gCO2eq/MJ.
Quant aux agrocarburants de seconde génération, pour l'instant, leurs émissions Casi sont considérées comme étant nulles, la Commission étant censée ajouter les valeurs correspondantes au fur et à mesure que les données seront disponibles. A noter que les huiles végétales usagées et le recours aux graisses animales doivent faire l'objet d'une évaluation "dans les plus brefs délais". De plus, les matières premières dont la production a entraîné des changements directs d'affectation des sols, c'est-à-dire un passage de terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes, bénéficient aussi d'une valeur nulle pour les changements indirects d'affectation des sols.
Ces différentes valeurs ou méthodes de calcul vise, en particulier, à encadrer le reporting des Etats membres à la Commission et les données publiées par celle-ci.
