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Directive CSRD : contexte et cadre nouveau pour les informations de durabilité

La directive CSRD a été publiée le 16 décembre 2022, donnant ainsi un cadre nouveau pour les informations de durabilité.

DROIT  |  Commentaire  |  Gouvernance  |  
Droit de l'Environnement N°318
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°318
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Directive CSRD : contexte et cadre nouveau pour les informations de durabilité
Patricia Savin
Avocate associée, DS Avocats, présidente de l'association Orée
   

Dans le cadre de l'adoption du Pacte vert pour l'Europe (1) , les autorités européennes avaient annoncé la réforme des dispositions relatives à la publication d'informations non financières (2) . Cela est chose faite avec la publication, le 16 décembre 2022, de la directive CSRD.

Contexte

Dans une résolution du 25 septembre 2015 « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030 », l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le nouveau cadre mondial de développement durable autour des objectifs de développement durable (ODD).

Le 22 novembre 2016 la Commission, puis le 20 juin 2017 le Conseil, ont confirmé la volonté de l'Union européenne et de ses États membres d'appliquer le programme des ODD à l'horizon 2030.

Le 11 décembre 2019, le Pacte vert pour l'Europe a ainsi fixé la nouvelle stratégie (3) de croissance de l'Union dont l'ambition est de transformer l'Union européenne en une « économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l'absence d'émission nette de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2050. Elle vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l'Union, ainsi qu'à protéger la santé et le bien-être des citoyens de l'Union des risques et incidences liés à l'environnement. Le Pacte vert entend dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources et faire en sorte que toutes les régions et tous les citoyens de l'Union participent à une transition socialement juste vers un système économique durable, dans lequel aucune personne et aucun lieu n'est laissé de côté. Il contribuera à la réalisation de l'objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l'économie sociale de marché de l'Union, afin qu'elle soit parée pour l'avenir et garantisse la stabilité, l'emploi, la croissance et l'investissement durable».

Pour répondre à de telles ambitions, l'Union a engagé une réflexion sur le financement de la croissance durable avec le fléchage des flux financiers vers des investissements durables, impliquant des données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) solides, fiables, comparables et pertinentes.

Or, dans le domaine des données ESG, le cadre légal n'a cessé d'être modifié, passant d'un reporting « extra-financier » assez « scolaire » dans son approche,  à un reporting « non financier » considéré par certains comme peu fiable, voire source de greenwashing. La directive CSRD tente de définir un cadre de reporting de « durabilité », faisant notamment les liens entre la finance durable, la taxonomie verte et le reporting.

Cadre des informations de durabilité

Une partie spécifique du rapport de gestion des entreprises concernées devra contenir (4) des « informations qui permettent de comprendre les incidences de l'entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que des informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise ».

Sauf dérogations offertes à certaines petites et moyennes entreprises, et captives d'assurance, les informations sur la durabilité de l'entreprise devront contenir :

-  une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l'entreprise ;

-  une description des objectifs assortis d'échéances en matière de durabilité y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2050 ;

-  une description du rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance ;

-  une description des politiques de l'entreprise en matière de durabilité ;

-  une information sur les rétributions des membres de l'administration et de gestion en lien avec les enjeux de durabilité ;

-  une description du processus de diligence raisonnable mise en place, des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux activités de l'entreprise et à sa chaîne de valeur et des mesures prises pour l'entreprise pour prévenir, atténuer, corriger, limiter ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles ;

-  une description des principaux risques pour l'entreprise liés aux questions de durabilité ;

-  des indicateurs (5) .

Les données du reporting devront répondre à des normes fixées par le Groupe consultatif européen sur l'information financière (Efrag), association de droit belge qui fournit informations et conseils à la Commission sur l'adoption de normes internationales d'informations financières. Les working papers - ou European Sustainability Reporting Standards (ESRS) - de l'Efrag servent ainsi de guides aux actes délégués à venir qui présenteront les informations et indicateurs obligatoires pour chaque facteur de durabilité attendu, à savoir l'environnement ; les droits sociaux et les droits de l'homme ; et les facteurs de gouvernance. L'enjeu de ces normes est de garantir la qualité des informations publiées afin que ces informations soient claires, pertinentes, vérifiables, comparables et fiables. Il est prévu que les actes délégués à venir pour fixer ces normes prennent en compte les travaux mondiaux de normalisation (ISBB  (6) et TNFD (7) ), ainsi que les informations requises pour se conformer au règlement SFDR et à la taxonomie verte.

Dans le domaine de l'environnement, des indicateurs seront définis pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique ; des ressources aquatiques et marines ; de l'utilisation des ressources et l'économie circulaire ; de la pollution et de la biodiversité et des écosystèmes. Dans le domaine du social, des indicateurs seront définis pour l'égalité femmes/hommes ; des conditions de travail et du respect des droits humains. Dans le domaine de la gouvernance, des indicateurs seront définis pour les rôles des organes d'administration de gestion et de surveillance ; d'éthique des affaires et culture d'entreprise ; des engagements politiques ; de la gestion et qualité des relations avec les clients, fournisseurs et communauté ; des principales caractéristiques du contrôle interne de l'entreprise du système de gestion des risques.

Transposition à suivre

Le reporting devra être rendu public sous « un format d'information électronique » avec centralisation des données des reportings financiers et de durabilité dans une base unique dite ESAP (European Single Access Point) « dans un format ouvert et accessible qui facilite la lecture et permet de comparer les données ».

La directive CSRD impose une assurance « limitée » de l'information en matière de durabilité : assurance qui pourra être réalisée en France via les organismes tiers indépendants (OTI) qui émettront alors un avis sur la conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de la directive, y compris avec les normes Efrag. À compter du 1er octobre 2028, l'assurance sera dite « raisonnable » au regard de publication des actes délégués.

La transposition de la directive devra avoir lieu au plus tard le 6 juillet 2024, avec une 1ère entrée en vigueur en 2025 au titre de l'exercice 2024 pour les entreprises dites « entités d'intérêt public », correspondant principalement en France aux entreprises cotées, établissements de crédit et entreprises d'assurance, répondant à certains critères. Le champ d'application est largement étendu, faisant passer le nombre d'entreprises concernées de 11 700 (entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière (DPEF)) à 50 000.

A priori, l'exception française liée aux sociétés par actions simplifiées (SAS) ne devrait plus perdurer, de même que la possibilité pour les entreprises de publier à part les informations de durabilité, à l'instar de ce qu'elles faisaient pour leur DPEF.

1. Communication n° COM(2019) 640 final, 11 déc. 20192. Telles que fixées dans la directive Dir. (UE) 2013/34, 26 juin 2013 : JOUE L 182, modifiée par la directive Dir. (UE) 2014/95, 22 oct. 2014 : JOUE L 330 dite NFRD en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises de certains groupes.3. Dir. (UE) 2022/2464, 14 déc. 2022 : JOUE L 322, dite CSRD, cons. 14. Dir. (UE) 2013/34, op. cit., art. 19bis nouveau modifié par Dir. (UE) 2022/2464, op. cit., art. 1, 4)5. Ibid. 6. International Sustainability Standard Board : organisme de normalisation créé en 2021-2022 dans le cadre de la Fondation IFRS (International Financial reporting standards) dont le mandat est de créer et développer des normes d'information financière relatives au développement durable.7. Taskforce on Nature related Financial Disclosures : initiative lancée à l'échelle mondiale pour aider les différents acteurs à identifier et rendre compte des risques liés à la nature.

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