Le Parlement européen, représenté par la députée belge Frédérique Ries (ALDE) rapporteure du projet de directive sur les cultures d'OGM, a trouvé dans la nuit du 3 au 4 décembre un accord de principe avec la présidence italienne du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne.
Ce texte vise à permettre aux Etats membres d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM sur des motifs socio-économiques ou agricoles, et plus uniquement fondés sur une évaluation scientifique d'impacts sur la santé et l'environnement. Le 11 novembre dernier, les eurodéputés de la commission Environnement ont adopté en seconde lecture le rapport de Mme Ries qui renforce le texte adopté en juin dernier par les ministres de l'Environnement.
"Les négociations ont été très difficiles face à une délégation du Conseil annonçant d'emblée ne vouloir bouger sur rien. Je suis fatiguée, mais heureuse d'avoir réussi à leur faire entendre la voix citoyenne", a déclaré Mme Ries dans un communiqué.
La députée européenne a obtenu "gain de cause sur deux points essentiels" : la possibilité pour les Etats membres d'invoquer une multitude de critères, dont "l'impact sur l'environnement", pour interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Les Etats membres devront également prendre des mesures de coexistence pour empêcher les contaminations de cultures traditionnelles ou bio par des cultures OGM sur leur territoire et dans les régions frontalières.
La Commission européenne "s'est engagée à n'accorder aucune nouvelle autorisation de culture d'OGM avant l'entrée en vigueur de cette directive, ce qui nous assure que les 19 Etats membres qui le souhaitent pourront interdire l'OGM Pioneer TC1507. Elle s'est également engagée à évaluer les pratiques nationales en matière d'indemnisation financière des agriculteurs en cas de contamination accidentelle de cultures traditionnelles par des cultures OGM", a précisé l'eurodéputé français socialiste Eric Andrieu, membre de la commission de l'Agriculture.
Cet accord doit encore être confirmé, du côté des Etats membres lors de la réunion du Coreper (Comité des représentants permanents) le 10 décembre prochain, et lors du vote du Parlement en plénière prévu du 12 au 15 janvier 2015.
Le 11 novembre, les eurodéputés de la commission Environnement ont rejeté l'accord des ministres en supprimant la phase 1 de négociation obligatoire entre l'Etat membre et les semenciers qui veulent commercialiser un OGM.
Le compromis trouvé avec les ministres de l'UE portera donc sur la place laissée aux entreprises dans la procédure d'autorisation.
La directive devrait entrer en vigueur à partir du printemps 2015.