Près de trois ans après la première proposition de révision de la directive européenne sur l'eau potable, celle-ci est finalement publiée au Journal officiel de l'Union européenne, ce 23 décembre 2020.
L'impulsion pour la révision de ce texte européen est une première : elle découle d'une initiative citoyenne européenne (ICE) « Right2water », validée en 2014. Près de deux millions de signataires avaient alors interpellé la Commission européenne pour garantir le droit à l'eau et à l'assainissement.
Celle-ci a estimé que la révision de la directive permettrait de répondre à cette demande. Outre l'accès à l'eau, la Commission a ouvert dans le même temps quatre autres paquets de mesures : l'actualisation de la liste des paramètres à suivre pour assurer la qualité de l'eau, l'information des consommateurs, une surveillance de la ressource du captage jusqu'au robinet avec une approche fondée sur les risques et la révision du cadre applicable pour les matériaux entrant en contact avec l'eau potable.
Accès à l'eau : un premier pas trop petit pour certains
Pour le réseau European Water Movement, cette révision n'est pas satisfaisante pour ce qui concerne le droit à l'eau et à l'assainissement. « La demande "d'assurer un accès universel et abordable" en tant que droit n'est plus formellement affirmée et elle se réduit à une déclaration générale "pour améliorer l'accès à l'eau", dénonce-t-il. Ce concept vague est en pratique clairement sans effet. Même l'introduction positive de dispositions concernant la définition et l'inclusion des groupes vulnérables et marginalisés n'ayant pas ou peu accès à l'eau est complètement déléguée aux États membres en l'absence d'exigences minimales claires et fixes pour tous, ce qui rend incertaine la mise en œuvre de cette disposition et ne permet pas d'appliquer des règles communes pour garantir un même droit humain dans toute l'Union ».
Si cette révision semble décevoir les associations oeuvrant pour l'accès à cette ressource, elle introduit toutefois un certain nombre de nouveautés dans le domaine de l'eau potable.
Une approche fondée sur les risques pour la surveillance
La directive souhaite ainsi que l'approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux potables fassent l'objet d'une approche fondée sur les risques qui englobe toute la chaîne d'approvisionnement : depuis la zone de captage jusqu'au point de conformité. Celle-ci comprend trois volets : l'identification des dangers liés aux zones de captage pour des points de prélèvement, dans l'esprit des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) préconisés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le deuxième volet permet au fournisseur d'eau d'adapter la surveillance aux risques principaux et de prendre les mesures nécessaires pour gérer les risques recensés dans la chaîne d'appro-visionnement. Enfin, le dernier volet passe par une évaluation des éventuels risques liés aux installations privées de distribution, avec un accent mis sur les lieux où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l'eau.
De nouveaux paramètres de suivi de la qualité de l'eau
La nouvelle version de la directive revient également sur les exigences minimales et propose de nouveaux paramètres à suivre pour évaluer la qualité des eaux potables. Ainsi dans la liste des paramètres à suivre dans les eaux brutes pour se prémunir des risques microbiologiques apparaissent les coliphages somatiques (à réaliser toutefois uniquement si l'évaluation des risques le préconise).
Concernant les paramètres chimiques, la révision introduit le bisphénol A, les sous-produits de désinfection - chlorates, chlorite, les acides haloacétiques, une toxine produite par des cyanobactéries (microcystines), les alkyl per et polyfluorés (PFAS) et l'uranium.
Pour l'évaluation des risques liés à des installations privées de distribution, la directive demande désormais le suivi des légionnelles et du plomb.
La directive propose également d'établir une liste de vigilance qui comprend les substances ou composés préoccupantes pour les citoyens ou les milieux scientifiques. Celle-ci donnera une valeur indicative pour chacune de ses entrées. Pour cela, la Commission se basera notamment sur les travaux de recherche scientifique de l'OMS. La première liste de vigilance devrait être établie au plus tard le 12 janvier 2022. « Le bêta-œstradiol et le nonylphénol sont inscrits sur la première liste de vigilance en raison de leurs propriétés perturbant le système endocrinien et du risque qu'ils présentent pour la santé humaine », note la directive. Au plus tard le 12 janvier 2024, la Commission devra adopter une méthodologie pour mesurer les microplastiques, dans l'optique de les inclure ensuite dans la liste de vigilance. Dans le même délai, elle devra établir des lignes directrices techniques relatives aux méthodes d'analyse pour la surveillance des substances alkylées per- et polyfluorées (y compris concernant les limites de détection, les valeurs paramétriques et la fréquence d'échantillonnage).
Un nouveau cadre pour les matériaux en contact avec l'eau
La nouvelle directive revient également sur le cadre qui s'applique pour les matériaux et objets en contact avec l'eau potable : elle prévoit la mise en œuvre d'un système d'évaluation commun au niveau européen qui intègre des méthodologies, des tests de migration, mais également l'établissement d'une liste positive de produits autorisés pour la composition des matériaux.
A noter : par rapport à la réglementation française actuelle, elle demande à ce que les matériaux ne puissent pas contribuer à faire proliférer les micro-organismes.
Enfin, concernant l'information des usagers, la directive demande notamment à ce que soit diffusé au moins une fois par an, le prix de l'eau (par litre et par mètre cube), le volume consommé, la comparaison de ce volume avec une consommation moyenne, ainsi que des paramètres sur la qualité de l'eau.
