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Actu-Environnement

Directive eau potable : sa transposition française débute par ordonnance

Eau  |    |  Félix Gouty

Le gouvernement entame sa transposition de la directive européenne sur l'eau potable, dans le cadre de la mise en œuvre du volet « Eau » du plan « France Nation verte ». Le ministère de la Santé a présenté une ordonnance à cet effet, à l'occasion du conseil des ministres du 22 décembre. Le texte en question modifie les codes de la santé publique, de l'environnement, de l'urbanisme, des collectivités territoriales, de la construction et de l'habitation.

L'ordonnance charge les communes et leurs établissements publics de coopération de l'amélioration et de la préservation de l'accès à l'eau dans de « bonnes conditions de santé et d'hygiène ». Une compensation financière est prévue pour cette extension de mission. Elle introduit également l'obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, pour « les personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau » et une évaluation des risques, pour celles « responsables de la distribution d'eau à l'intérieur de locaux ou d'établissements recevant du public ». Cette nouvelle démarche préventive devrait conduire à une « réforme de la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides notamment (…), dès lors que la définition des captages sensibles, dont les bases sont introduites par cette ordonnance dans le code de l'environnement, sera fixée par arrêté ministériel après concertation avec les acteurs en particulier du monde agricole », souligne le ministère de la Santé dans son rapport rendu au président de la République.

Cette transposition sera complétée « prochainement » par la publication de deux décrets en Conseil d'État et de quinze arrêtés ministériels ou interministériels, pris directement en réponse à cette ordonnance. Trois arrêtés supplémentaires, « nécessitant des consignes et actes complémentaires de la Commission européenne », précise le ministère, seront publiés « dans les mois qui suivront pour achever pleinement cet exercice de transposition » d'ici au 12 janvier 2023.

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