En vue de la présidence française de l'UE (PFUE), ce premier semestre 2022, le gouvernement avait fait voter à l'automne 2021 un projet de loi destiné à supprimer tout déficit de transposition de la législation européenne dans notre droit national. L'exercice n'a, semble-t-il, pas été mené jusqu'au bout. La Commission européenne met en demeure, ce jeudi 19 mai, la France, en même temps que le Danemark et le Portugal, pour transposition incomplète de la directive du 11 décembre 2018, qui avait renforcé celle du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique.
« Cette directive vise à établir un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique et fixe un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 32,5 % pour l'UE à l'horizon 2030 », rappelle l'exécutif européen. La date limite de transposition était fixée au 25 octobre 2020. Les trois États mis aujourd'hui à l'index avaient déclaré une transposition complète mais, après examen des mesures nationales, Bruxelles la juge inachevée. La France, et ses deux acolytes, dispose de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourra passer au deuxième stade de la procédure d'infraction : l'avis motivé.
Dans le cadre du paquet « Fit-for-55 » présenté par la Commission le 14 juillet 2021, il est prévu un nouveau renforcement de la directive sur l'efficacité énergétique. Au moment du lancement de la PFUE, la ministre de la Transition écologique avait annoncé que la France ferait le maximum pour faire aboutir cette révision. Sauf qu'elle n'était pas encore dans les clous pour la transposition de la directive de 2018.
