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Directive efficacité énergétique : le compromis n'est pas à la hauteur des objectifs

Si le Conseil et le Parlement sont enfin parvenus à un accord sur le projet de directive sur l'efficacité énergétique, le texte issu du compromis revoit à la baisse les ambitions et ne fixe plus d'objectifs nationaux contraignants.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Le Conseil et les députés européens sont parvenus le 14 juin à un accord sur la proposition de directive sur l'efficacité énergétique. Si le texte définit des mesures communes concrètes afin de parvenir à réduire les consommations d'énergie d'ici 2020, l'ambition initiale de fixer des objectifs contraignants disparait au profit d'objectifs nationaux indicatifs. Chaque Etat membre devra présenter un plan d'action pour l'efficacité énergétique tous les trois ans (2014, 2017 et 2020).

"Malheureusement les gouvernements de l'UE n'étaient pas prêts à accepter des mesures plus ambitieuses, ce qui aurait permis d'atteindre l'objectif de 20 %. La Commission européenne doit donc proposer des mesures supplémentaires, dans le cadre par exemple de la directive sur l'efficacité des carburants automobiles", a déclaré Claude Turmes (Verts/ALE, LU), rapporteur du Parlement européen.

Le Conseil concède que ce texte "devrait permettre d'obtenir d'ici 2020 une amélioration de l'efficacité énergétique de 17 % par rapport à l'objectif de 20 %, amélioration à laquelle les autres mesures contribueront également". La Commission européenne devrait par ailleurs mener une évaluation des progrès accomplis d'ici juin 2014. "S'il s'avère que les Etats membres ne sont pas sur une bonne trajectoire en termes d'économies d'énergie en 2014, la Commission rendra l'objectif 2020 contraignant", souligne Joël Vormus, du Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler).

Autre recul : les Etats membres sont libres de se fixer un objectif en énergie primaire ou finale, ce que déplore Maryse Arditi de France nature environnement (FNE) : "Les pays membres qui choisiront le comptage en énergie finale pourront continuer à gaspiller la chaleur produite et souvent perdue au cours de la production d'électricité".

Economies d'énergie dans le bâtiment

La directive prévoit que les États membres rénovent, à partir de 2014, 3 % de la surface au sol "chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l'administration centrale et occupés par celle-ci". Dans un premier temps, seront concernés les bâtiments ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 puis, à partir de juillet 2015, les bâtiments dont la surface au sol utile dépasse 250 m2. "Le nombre des bâtiments publics à rénover annuellement a été diminué de moitié, pour ne concerner maintenant que les bâtiments du gouvernement central, excluant ainsi les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales. Et pourtant l'Association des régions de France (ARF) avait exprimé son soutien en faveur d'une approche ambitieuse", regrette le Réseau action climat (RAC), qui estime, en revanche, que "l'avancée obtenue en dernière phase des négociations avec l'acceptation par les Etats membres d'un article spécifique couvrant le bâti existant est positive et offre une bonne base pour travailler avec chaque pays sur la définition d'une stratégie de rénovation à long terme".

Le projet de texte souhaite également que les Etats membres veillent à ce que soient déployés, dans la mesure où cela est techniquement possible et financièrement raisonnable, des compteurs intelligents "qui reflètent avec précision la consommation finale et qui fournissent des informations en temps réel" pour l'électricité, mais aussi le gaz, l'eau chaude sanitaire et le chauffage urbain. "Dans les bâtiments multi-logements et multi-usages avec un chauffage central et/ou une source de refroidissement fournis par un réseau de chauffage urbain ou à partir d'une source desservant plusieurs bâtiments, des compteurs de consommation individuels doivent être installés avant le 1er janvier 2017 lorsque cela est techniquement réalisable et économiquement avantageux".

Enfin, d'ici le 1er janvier 2015, les États membres devront s'assurer que la facturation est basée sur la consommation réelle au moins deux fois par an (ou tous les trimestres sur demande), afin de permettre aux clients finaux de réguler leur propre consommation d'énergie. Lors de la signature ou d'un changement de contrat ou lors de la facturation, les fournisseurs d'énergie devront aussi fournir aux clients, "d'une manière claire et compréhensible, les coordonnées de centres indépendants de conseil aux consommateurs, des agences de l'énergie ou d'institutions similaires, où ils peuvent obtenir des conseils sur des mesures d'efficacité énergétique et des profils de référence pour leur consommation d'énergie".

Economies d'énergie dans l'industrie

D'ici décembre 2015, les États membres devront communiquer à la Commission une "évaluation complète" du potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains. Cela consistera en "une analyse de rentabilité portant sur l'ensemble de leur territoire, tenant compte des conditions climatiques, de la viabilité économique ou de la conformité technique. Mais des installations spécifiques, telles que des centrales nucléaires, pourraient être exemptées de ces analyses de rentabilité", indique le Parlement européen. De leur côté, toutes les grandes entreprises devront réaliser un audit énergétique dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la directive. Ces audits devront ensuite être réalisés tous les quatre ans.

Quant aux distributeurs d'énergie et aux entreprises de vente au détail d'énergie, la Commission souhaitait au départ leur imposer une réduction du volume de leurs ventes de 1,5 % par an (objectif calculé sur la base des trois années précédents l'entrée en vigueur de la directive), via la mise en place, par chaque Etat membre, d'un mécanisme d'obligations. Le texte du compromis précise finalement que cet objectif ne concerne pas le secteur du transport et que 25 % de cet objectif pourra être atteint par d'autres mesures. Par exemple, les ventes d'énergie provenant des industries concernées par le système d'échange de quotas d'émission peuvent être exclues. De même, les Etats pourront compter les "actions anticipées", autrement dit les mesures prises entre le 31 décembre 2008 et l'entrée en vigueur de la directive, les "actions ultérieures" et les économies à la source (réalisées lors de la transformation et de la distribution de l'énergie). Cet article sur les exemptions sera cependant revu par la Commission européenne en 2016. Par ailleurs, la Commission souhaite suivre l'impact de la directive sur les secteurs industriels, et en particulier ceux qui sont exposés à un risque significatif de fuite de carbone, de manière à assurer que ces dispositions encouragent, plutôt qu'elles n'entravent, le développement de ces secteurs.

Enfin, les États membres devront veiller à ce que "les gouvernements centraux" achètent des marchandises, services et édifices à forte efficacité énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec un bon rapport coût-efficacité.

Réactions2 réactions à cet article

 

Il est urgent de ne pas prendre des mesures en flèche tant que l'on ne voit pas très bien où l'on va au plan international. Attendre que le flou se lève un peu après RIO!

jacques henri | 19 juin 2012 à 03h49
 
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Attendre que le flou soit levé... ça sert à quoi? De toute façon il est clair qu'il faut réduire les consommations d'énergie au plus vite et de manière drastique... donc il faut faire et non attendre...
Rapprochez vous des initiatives privées qui elles avancent...

THEIA-Invest | 19 juin 2012 à 13h47
 
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