Le Conseil a adopté aujourd'hui la directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs proposée par la Commission le 3 novembre 2010. Ce texte vise un renforcement des normes de gestion de déchets nucléaires. ''Tout en rappelant que la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la responsabilité, en dernier ressort, des États membres, la directive adoptée aujourd'hui crée un cadre européen solide qui impose à ces derniers d'importantes obligations'', précise le communiqué de presse de la Commission européenne.
La gestion actuelle des déchets nucléaires en UE
Le sixième rapport sur la gestion des déchets radioactifs et des combustibles irradiés dans l'Union européenne, publié en 2008, indiquait que, dans la majorité des États, il n'y a pas, en matière de combustibles irradiés, de politique définie autre que des dispositions visant à assurer un stockage sûr pour une période prolongée (de 50 à 100 ans).
Pour les déchets de haute activité et les combustibles irradiés devant faire l'objet d'une évacuation directe, le rapport notait que seules la Finlande, la Suède et la France devaient disposer de sites d'évacuation opérationnels d'ici 2025, l'Allemagne et la Belgique d'ici 2040.
''La situation est comparable en ce qui concerne les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie longue dans le sens où la solution privilégiée pour ce type de déchets est également celle de l'évacuation en couche géologique profonde, soit en utilisant les mêmes sites de stockage que pour les déchets de haute activité et les combustibles irradiés, soit en les évacuant séparément'', notait le rapport. Pour cette catégorie de déchets, seule l'Allemagne devrait disposer d'un site de stockage en couche géologique profonde opérationnel avant 2014.
Pour les déchets les moins dangereux, les déchets radioactifs de faible et moyenne activité à vie courte et de très faible activité, sept États membres exploitaient en 2008 des sites d'évacuation. Tous les États – à l'exception des Pays-Bas – devraient disposer en 2020 de sites d'évacuation opérationnels pour ce type de déchets.
Des plans nationaux de gestion de déchets d'ici 2015
La nouvelle directive impose notamment aux États membres de présenter d'ici 2015 à la Commission européenne un programme détaillé fixant le calendrier et les modalités de construction de centres de stockage. Le programme doit fournir également la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les solutions retenues, une évaluation des coûts et un descriptif des mécanismes de financement. La Commission, après examen, pourra demander leur modification. Les plans nationaux devront être mis à jour régulièrement.
Deux États membres ou plus peuvent convenir d'utiliser un centre de stockage implanté sur le territoire de l'un eux, précise la directive.
Les États membres seront tenus de se soumettre périodiquement (au moins une fois tous les dix ans) à un examen international effectué par des pairs pour échanger leur expérience et garantir l'application des normes les plus strictes. Ainsi, les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique (1) deviennent juridiquement contraignantes.
Enfin, la population et les travailleurs doivent être dûment informés, et la population doit aussi avoir la possibilité de participer effectivement aux processus de décision, prévoit le texte.
L'exportation de déchets vers des pays tiers est encadrée
Alors que dans sa proposition initiale, la Commission préconisait une interdiction totale des exportations, le 23 juin dernier, le Parlement européen a voté en faveur d'une autorisation strictement encadrée. Une version finalement retenue par le Conseil. Ainsi, le pays importateur devra disposer d'un centre de stockage définitif en service à la date d'expédition des déchets. Or, ''les centres de stockage des déchets de haute activité doivent être, selon la définition adoptée au niveau international, des installations en couche géologique profonde. Les centres de ce type n'existent pas partout dans le monde et aucun n'est en cours de construction en dehors de l'Union européenne. En l'état actuel de la technique, il faut au moins 40 ans pour en concevoir un et le construire''.
Les écologistes dénoncent l'autorisation des exportations
''Il s'agit d'une avancée majeure pour la sûreté nucléaire dans l'Union européenne. Après des années d'inaction, l'Union européenne prend pour la toute première fois des engagements concernant le stockage définitif des déchets nucléaires. Cette directive fait d'elle la région du monde la plus en pointe pour ce qui est de la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible usé'', a déclaré Günther Oettinger, commissaire européen à l'énergie.
Un point de vue que ne partagent pas les eurodéputés Verts : ''le choix de l'exportation constitue non pas la solution la plus sûre mais la moins chère pour le problème des déchets nucléaires. L'application du principe du pollueur/payeur est toutefois une obligation financière aussi bien qu'éthique. Les déchets nucléaires doivent être gérés et traités dans les pays dans lesquels ils ont été produits, a estimé leur vice-présidente au Parlement européen, Rebecca Harms. Certes, la Commission européenne exige des Etats membres qui exportent ces déchets qu'ils observent les normes européennes en la matière, il n'en reste pas moins que les garanties de sécurité restent très peu claires''.
Pour Greenpeace, les nouvelles règles européennes ouvrent la voie au déversement des déchets nucléaires en Russie, comme le font déjà la Bulgarie et la Hongrie, qui ont des accords en ce sens avec Moscou.
